Prolongation des mesures de soutien fiscales prises suite au coronavirus !
Il a été décidé récemment que les entreprises qui rencontrent des difficultés suite à la crise du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances jusqu'au 31 décembre 2020.
Cette possibilité est offerte aux personnes physiques ou morales disposant d'un numéro d'entreprise (BCE) qui rencontrent effectivement des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer. Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.
Les mesures de soutien peuvent avoir trait à des dettes en matière de précompte professionnel, de TVA, d’impôt des personnes physiques, d’impôt des sociétés et d’impôt des personnes morales. Vous pouvez opter pour un plan de paiement, une exonération des intérêts de retard et une remise des amendes pour non-paiement.
Il est essentiel que vous respectiez les conditions pour l'introduction des déclarations. Vos dettes ne peuvent en outre pas résulter d’une fraude.
Le fisc prévoit certaines situations spécifiques dans lesquelles ces mesures d’aide peuvent être retirées.
Vous trouverez plus de détails pratiques ici.
Source(s) :
- Communiqué du SPF Finances, Mesures de soutien dans le cadre du coronavirus (COVID-19).
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