Date : 7/01/2022  Département : Flash  

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La possibilité d'octroyer une prime à l'innovation unique exonérée d'ONSS et d'impôts à certaines conditions avait pris fin au 31 décembre 2020. Elle est désormais prolongée pour la période 2021-2022. 

Cette mesure entre en vigueur au 1^er janvier 2021.

Vous trouverez plus d'informations ici.

Source(s) :

• Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, M.B. 31 décembre 2021. 

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