Prolongation de la durée de validité de différents chèques désormais effective !
Avis positif du CNT transposé dans la législation
Dans l’un de nos précédents flashes, nous vous avions annoncé que le CNT avait rendu un avis positif concernant une prolongation de la durée de validité de différents chèques qui vous permettent de rémunérer votre personnel de façon alternative. Pensez notamment aux chèques-repas, éco-chèques, chèques-cadeaux, chèques-sport et chèques-culture. La particularité de ces chèques est qu’ils sont toujours octroyés avec une date d’expiration.
En raison de la fermeture obligatoire de différents commerces en 2020-2021 et de la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte, il a été décidé de prolonger la durée des chèques susmentionnés.
Durée de validité supplémentaire
Pour les chèques-repas, éco-chèques et chèques-cadeaux qui expirent durant la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, la durée de validité est désormais prolongée officiellement de 6 mois. Ces chèques peuvent donc encore être utilisés sans problème !
Les chèques-sport et chèques-culture dont la date de fin était fixée au 30 septembre 2020 seront quant à eux encore valables jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.
Source(s) :
- Arrêté royal du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19, M.B. 29 décembre 2020, 95843 ;
- Articles 5 et 6 de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.
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