Prolongation d'une série de mesures corona sur le plan du droit du travail !
Dans l'un de nos précédents flashes, nous vous avions expliqué la décision du Cabinet restreint du Gouvernement fédéral de prolonger différentes mesures de soutien jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.
Nous nous pencherons ci-dessous sur un certain nombre de ces mesures proposées sur le plan du droit du travail.
Formalités assouplies pour l’occupation de ressortissants étrangers en situation particulière de séjour
En principe, les demandeurs d’asile qui demandent la protection internationale ne sont autorisés à travailler en Belgique qu'après 4 mois.
Étant donné que la pandémie de coronavirus a donné lieu à un nombre limité de travailleurs dans certains secteurs, il devrait pouvoir être dérogé, jusqu'au 30 septembre 2021, à la condition susmentionnée si la demande de protection internationale a été enregistrée au plus tard le 30 juin 2021.
La condition selon laquelle l'employeur doit assurer l'accueil du demandeur échoit.
Suspension temporaire de l'interruption de carrière ou de la réduction des prestations de travail
D'un commun accord avec son employeur, un travailleur peut suspendre temporairement la prise de son crédit-temps, interruption de carrière ou congé thématique.
Au terme de cette suspension temporaire, l’interruption ou la réduction des prestations de travail sera poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante. La suspension temporaire de l'interruption ou de la réduction des prestations de travail est possible uniquement durant la période en cours, jusqu'au 30 septembre 2021 au plus tard.
Le travailleur communique cette information par écrit à l’ONEM. Pendant la période de suspension de l’interruption ou de la réduction des prestations de travail, l’intéressé n’a pas droit à une allocation.
Durant la suspension de l'interruption de carrière ou de la réduction des prestations de travail, il n’est possible d'avoir recours ni au chômage temporaire pour raisons économiques, ni au chômage temporaire force majeure corona, sauf en cas de chômage temporaire force majeure dans le chef du travailleur.
Source(s) :
- Projet de loi du 21 juin 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, DOC 55 2070/001, www.lachambre.be.
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