Projet de loi-programme : sanction pour les allocations versées indûment en cas de chômage temporaire
Un employeur invoquant à tort le chômage temporaire pour cause de force majeure, d'accident technique, d'intempéries ou de manque de travail résultant de causes économiques doit payer au travailleur son salaire normal pour les jours pendant lesquels il n’est pas question de la forme de chômage temporaire invoquée.
L'employeur peut retenir le montant net des allocations qu’il doit payer à l’ONEM sur le salaire net du travailleur.
L’ONEM peut en outre réclamer à l’employeur les montants bruts indûment payés si celui-ci a placé à tort son travailleur en chômage temporaire alors qu'il n’était pas question de la forme de chômage temporaire invoquée.
La mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2023, mais peut aussi porter sur les salaires dus par l’employeur et les allocations indûment versées à partir du 1er juillet 2022.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi-programme du 24 novembre 2022 (DOC 55 3015/001).
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