Projet d'accord interprofessionnel
Après que le Gouvernement fédéral ait formulé une proposition de médiation concernant l'évolution maximale des coûts salariaux en 2021 et 2022, les partenaires sociaux ont conclu un accord concernant un certain nombre de problèmes socio-économiques majeurs.
Des dossiers tels que l'augmentation des salaires minimums et les régimes de fin de carrière ont été examinés de près.
Les syndicats doivent encore faire approuver ce projet d'accord par leurs bases. Le projet d'accord interprofessionnel devra ensuite encore être formalisé.
Relèvement des salaires minimums
Le projet d'accord interprofessionnel propose une augmentation progressive du RMMG (CCT n° 43).
Le 1er avril 2022, la distinction actuelle en termes de conditions d’âge et d'ancienneté pour le RMMG (CCT n° 43) devrait échoir. Le salaire minimum d'application pour une personne de 18 ans devrait être augmenté de 76,28 EUR brut/mois.
Aux 1er avril 2024 et 1er avril 2026, le salaire minimum devrait encore être relevé. Une éventuelle augmentation du RMMG au 1er avril 2028 est possible à des conditions strictes.
Les partenaires sociaux demandent au gouvernement d'apporter quelques ajustements au bonus à l'emploi social et fiscal en vue d’une augmentation maximale du salaire net des intéressés.
Le supplément lié à ce relèvement du RMMG devrait être compensé autant que possible par l'instauration d’un plancher salarial très bas pour le bonus à l’emploi. Il a été demandé à l’ONSS d'élaborer une réglementation dans ce cadre.
Régime de fin de carrière
L’âge minimum pour la prise d’un RCC métier lourd, longue carrière ou entreprises en difficulté ou restructuration devrait être porté à 60 ans.
Pour un RCC sur base de raisons médicales, la condition d’âge minimum reste fixée à 58 ans.
Les conditions pour la prise d'un emploi de fin de carrière ont été assouplies. À partir de 55 ans et moyennant le respect de certaines conditions, les travailleurs devraient aussi pouvoir prendre un emploi de fin de carrière à mi-temps avec indemnités.
Heures relance volontaires
Le système des heures supplémentaires nettes volontaires additionnelles corona actuellement en vigueur uniquement chez les employeurs des secteurs cruciaux devrait être étendu à tous les secteurs jusque fin 2022.
Le travailleur doit indiquer au préalable, par écrit, qu’il est prêt à prester des heures supplémentaires volontaires. Cet accord peut avoir une durée maximale de 6 mois.
Ces 120 heures relance volontaires additionnelles sont exonérées de retenues sociales et fiscales. Le brut est donc égal au net. Si vous appartenez à un secteur crucial, vous pourrez utiliser uniquement le solde des heures supplémentaires volontaires corona.
Du repos compensatoire ne doit en outre pas être octroyé et ces heures ne sont pas prises en compte pour déterminer la limite interne des heures supplémentaires. Elles ne donnent pas droit au paiement d'un sursalaire.
Augmentation des heures supplémentaires ordinaires fiscalement avantageuses
Pour l’instant, 130 heures supplémentaires entrent annuellement en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour heures supplémentaires et une réduction d'impôt.
Attention : si le travailleur est occupé chez un employeur qui effectue des travaux immobiliers et utilise un système électronique d'enregistrement des présences, 180 heures supplémentaires entrent en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel sur les heures supplémentaires et une réduction d'impôt.
Si vos travailleurs sont occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302, l’employeur peut bénéficier du traitement fiscal avantageux pour 360 heures supplémentaires.
Le projet d'accord interprofessionnel propose un relèvement de 130 à 180 heures supplémentaires fiscalement avantageuses pour tous les secteurs jusqu'au 30 juin 2023.
Prolongation de la CCT n° 148 chômage économique employés
Les partenaires sociaux proposent une prolongation de la CCT n° 148 jusqu'au 30 juin 2023.
Harmonisation des pensions complémentaires entre ouvriers et employés
Enfin, l’harmonisation des pensions complémentaires entre ouvriers et employés devrait être reportée.
Les partenaires sociaux appellent à ne pas modifier le traitement des pensions complémentaires.
Proposition de prolongation d'un certain nombre de dossiers
Les partenaires sociaux demandent notamment une prolongation de la cotisation patronale de 0,10 % pour les efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risques.
Le maintien de l’amende à 1.800 EUR en cas d’absence d’offre de reclassement professionnel est également proposé.
Source(s) :
- Divers médias.
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