Procédure simplifiée de chômage temporaire corona à partir du 1er octobre 2020 !
Le Gouvernement fédéral a décidé de rouvrir le régime de chômage temporaire corona à tous les employeurs et travailleurs, du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021 (une prolongation pourrait éventuellement encore être prévue).
Cette décision vient mettre fin à l’imbroglio réglementaire qui était en vigueur depuis le 1er septembre 2020. La distinction entre les entreprises considérées comme particulièrement touchées ou appartenant à un secteur particulièrement touché ET les entreprises ne répondant pas aux conditions ci-dessus est donc supprimée.
Quand peut-on avoir recours au chômage temporaire force majeure corona ?
À partir du 1er octobre 2020, toute forme de chômage temporaire imputable au coronavirus est considérée comme du chômage temporaire force majeure corona.
Il est en outre possible d’avoir recours au chômage temporaire force majeure corona lorsque le travailleur :
- n’est pas malade mais doit rester à son domicile en raison d’une quarantaine ;
- doit s’absenter du travail pour la garde d'un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus et remet à son employeur une attestation fermeture corona dûment complétée par l’institution.
Remarque : l’ONEM précise également que la décision d’une communauté de faire débuter plus tôt ou de prolonger les congés d’automne est également considérée comme une fermeture d’école en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ; - ne peut pas travailler en raison de la garde d'un enfant parce que l'enfant est en quarantaine.
Quelles sont les formalités à accomplir pour avoir recours à la procédure simplifiée de chômage temporaire corona ?
Principe...
Pour appliquer la procédure simplifiée de chômage temporaire corona, vous :
- devez introduire mensuellement une DRS WECH005, choisir le type « Force majeure », indiquer « Coronavirus » comme raison de la force majeure et définir le code « Nature du jour » sur le code 5.4 ;
- ne devez pas délivrer de cartes de contrôle C3.2A aux travailleurs;
- ne devez pas compléter le livre de validation ;
- ne devez pas envoyer de communication du chômage temporaire force majeure corona à l’ONEM.
Attention : si vous appliquez le chômage temporaire pour intempéries, vous devez quand même envoyer la communication du premier jour de chômage effectif à l’ONEM.
Points méritant une attention supplémentaire dans certaines situations spécifiques
Le travailleur doit immédiatement remettre à son employeur les attestations suivantes :
- Attestation de quarantaine (p. ex. car il est un patient à risque) ;
- Preuve valant attestation de quarantaine (p. ex. pour la période du 21 au 30 octobre 2020, un SMS émanant du contact tracing suite à un contact avec une personne à haut risque ou à un retour de zone rouge) ;
- Attestation de fermeture corona, délivrée par l’établissement compétent et complétée et signée par le travailleur.
S’il s’agit d’une mesure générale émanant d’une communauté, par laquelle toutes les écoles de cette communauté sont (partiellement ou totalement) fermées (p. ex. les 9, 10, 12 et 13 novembre 2020 ou les 28, 29 et 30 octobre 2020 pour les écoles secondaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles), l’école doit délivrer l’attestation fermeture corona uniquement à la demande expresse du travailleur (si l’employeur la réclame au travailleur).
Cette attestation de quarantaine (ou la preuve en tenant lieu) ou l'attestation fermeture corona qui vous a été remise doit être tenue à la disposition de l’ONEM en vue d’un contrôle éventuel de l’ONEM.
Combien recevra votre travailleur qui est mis en chômage temporaire pour force majeure ?
Votre travailleur recevra 70 % de son salaire mensuel moyen plafonné (plafond mensuel : 2.754,76 EUR). Il recevra en outre un supplément de 5,63 EUR payé par l’ONEM. Ce supplément ne s’applique pas en cas de force majeure médicale.
Vous devez en outre toujours vérifier si l’octroi d’un supplément n’est pas prévu au niveau sectoriel.
Source(s) :
- Communiqué de l’ONEM du 6 novembre 2020, Chômage temporaire consécutif à l'épidémie du coronavirus COVID-19 – retour à la procédure simplifiée à partir du 01/10/2020.
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