Prise d’un congé pour soins de proximité : bientôt un fait !
Bien que l'instauration du congé pour soins de proximité ait été annoncé avec grand éclat, la prise de ce nouveau congé thématique a longtemps paru impossible.
La publication de l’arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche met enfin un terme à cette attente.
Il en résulte que la prise d’un congé pour soins de proximité devrait très probablement être possible à partir du 1er septembre 2020.
Aidant proche reconnu
Pour pouvoir bénéficier d'un congé pour soins de proximité, l’aidant proche doit être reconnu en tant que tel. La publication de l’arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche fixe enfin la procédure de reconnaissance.
L'aidant proche doit pour ce faire satisfaire à plusieurs conditions :
- Avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique, avec la personne aidée ;
- Avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
- Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
- Exercer le soutien et l'aide à des fins non professionnelles, d'une manière gratuite et avec le concours d'au moins un intervenant professionnel ;
- Tenir compte du projet de vie de la personne aidée.
La reconnaissance comme aidant proche prend fin :
- à la demande de l'aidant proche ou de la personne aidée ;
- en cas de décès de la personne aidée ;
- lorsque la situation de dépendance prend fin ;
- lorsque la personne aidée est prise en charge de manière permanente dans une structure résidentielle d'accueil de jour ou de nuit ;
- lorsque l'aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance ;
- en cas de condamnation de l'aidant proche pour des faits de violence, de maltraitance, d'escroquerie ou de négligence.
La personne aidée doit aussi être reconnue comme « personne nécessitant des soins ». Pour ce faire, elle doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Avoir sa résidence principale en Belgique ;
- Être âgée d’au moins 21 ans ;
- Avoir un score d'au moins 12 points sur l'échelle médico-sociale (échelle appliquée pour l'évaluation du degré d'autonomie en vue de l’examen du droit à l'allocation d'intégration).
Modalités de prise du congé
Les travailleurs occupés à temps plein ont la possibilité de suspendre entièrement leur contrat de travail, ou de réduire leurs prestations de travail d’1/5e ou à mi-temps.
Les travailleurs à temps partiel entrent uniquement en ligne de compte pour une suspension complète de leur contrat de travail.
Le travailleur peut, par personne nécessitant des soins, soit suspendre son contrat de travail pendant 1 mois complet, soit réduire ses prestations à mi-temps ou d’1/5e pendant deux mois.
Le congé pour soins de proximité peut être étalé au maximum sur 6 mois (temps plein) ou 12 mois (temps partiel) sur l'ensemble de la carrière du travailleur. Le travailleur ajoute à sa demande la preuve de reconnaissance comme aidant proche.
Procédure de demande
La demande écrite de prise d'un congé pour soins de proximité doit être introduite par courrier recommandé ou par remise d'un écrit dont un double doit être signé pour réception.
Une preuve de reconnaissance comme aidant proche doit y être jointe.
La demande doit en principe être introduite au moins 7 jours avant la date de début du congé thématique pour soins de proximité.
Source(s) :
- Arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche, M.B. 25 juin 2020 ;
- Loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches, Moniteur belge du 2 juillet 2019, n° 66783 ;
- Loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance, M.B. 6 juin 2016, n° 43570.
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