Primes corona : formalités à respecter pour les chèques électroniques
Dans un précédent flash, nous vous avions communiqué des modifications dans le cadre réglementaire relatif à la prime corona.
Modification du cadre législatif pour la prime corona
Initialement, la prime corona devait être délivrée pour le 31 décembre 2021 au plus tard pour être exonérée de PP et de cotisations ONSS personnelles.
Le projet de législation prévoit que la décision d’octroi et la naissance du droit à la prime corona doivent se situer avant le 1er janvier 2022 et doivent être reprises dans une convention collective ou individuelle conclue au plus tard le 31 décembre 2021.
Le dépôt auprès du SPF ETCS peut se faire après le 31 décembre 2021, mais doit être effectué le plus vite possible.
Les autres formalités, comme la décision d'émettre les chèques prime corona sous forme électronique et l'émission effective des chèques prime corona, peuvent intervenir jusqu'au 31 mars 2022 au plus tard.
Conventions requises ou non pour l’octroi de la prime corona ?
Principe
L’octroi de la prime corona doit être prévu dans une CCT sectorielle ou d'entreprise.
À défaut de délégation syndicale ou lorsque la prime est octroyée à une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de conclure une CCT, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite. Dans ce cas, le montant des chèques prime corona ne peut pas être supérieur au montant le plus élevé octroyé par CCT dans la même entreprise.
Un employeur peut encore octroyer un supplément exonéré de cotisations à ses travailleurs auxquels s'applique une CCT sectorielle. Les conditions habituelles sont alors d'application, à savoir :
- s'il s'agit d'entreprises qui ont une délégation syndicale, une CCT d'entreprise est obligatoire ;
- s'il s'agit d'entreprises qui n'ont pas de délégation syndicale, il faut reprendre l’octroi dans une convention individuelle, auquel cas aucune distinction arbitraire ne peut être faite entre les travailleurs (valable également en cas de conventions individuelles à défaut de CCT sectorielle).
Un employeur ne peut octroyer des chèques primes corona que pour un montant maximal de 500 EUR par travailleur.
Remarque importante à propos de l'émission de la prime corona sous forme électronique
Les chèques-consommation peuvent être octroyés en format papier ou électronique.
L’ONSS a récemment précisé les situations dans lesquelles une CCT d’entreprise ou une convention individuelle devait être conclue au sujet de l’octroi sous forme électronique d’une prime corona.
Si une CCT sectorielle fixe seulement le montant, une entreprise doit alors obligatoirement encore conclure une CCT d'entreprise / une convention individuelle pour pouvoir effectuer l'octroi de manière électronique. Étant donné qu'il s’agit d’une formalité, ces conventions peuvent aussi être conclues après le 1er janvier 2022. Si une entreprise ne conclue pas de telles conventions, les chèques prime corona ne peuvent alors être émis que sur papier.
La législation ne prévoit pas davantage de modalités pour l’octroi sur papier. Il n'est donc dans ce cas pas nécessaire de conclure de CCT d'entreprise / convention individuelle.
Si la CCT sectorielle détermine également, outre le montant, que l'octroi doit se faire sous forme électronique, sauf si une entreprise opte pour un octroi sous forme papier, la CCT sectorielle suffit alors. Il n'est donc pas non plus exigé qu'une entreprise conclue encore une CCT d'entreprise / des conventions individuelles, pour déterminer la même chose qui s'applique déjà obligatoirement à cette entreprise.
Source(s) :
- Instructions intermédiaires de l’ONSS du 20 décembre 2021, Prime corona – précision sur l'octroi et update.
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