Prime pouvoir d'achat : report de la date limite de délivrance au 31 mars 2024
Le projet d’AIP a fixé la marge d'évolution des coûts salariaux pour la période 2023-2024 à 0 %. Les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise peuvent toutefois octroyer une prime pouvoir d'achat à leurs travailleurs.
Pour que la prime pouvoir d'achat puisse être exonérée de PP et d’ONSS, elle doit être délivrée pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
Afin de donner aux secrétariats sociaux, prestataires de services et employeurs le temps nécessaire pour calculer et commander les primes pouvoir d'achat, le cadre réglementaire de la prime pouvoir d'achat sera bientôt adapté, afin d'apporter la clarté et la sécurité juridique nécessaires.
Distinction entre la décision d’octroi et la délivrance de la prime pouvoir d'achat
Le projet de législation prévoit une distinction claire entre le moment de la décision d’octroi d'une prime pouvoir d'achat et le moment auquel la prime pouvoir d'achat est mise à disposition.
La décision d’octroi d'une prime pouvoir d'achat doit être déterminée dans une CCT sectorielle ou d'entreprise conclue pour le 31 décembre 2023 au plus tard. À défaut de délégation syndicale ou lorsque la prime est octroyée à une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de conclure une CCT, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite conclue pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
La prime pouvoir d'achat doit en revanche être mise à disposition de manière effective pour le 31 mars 2024 au plus tard.
Attention : si la CCT sectorielle prévoit une date de délivrance antérieure, celle-ci doit être respectée.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 1er décembre 2023, Prolongation de la date d'émission de la prime pouvoir d'achat.
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