Prime pouvoir d'achat : publication de la possibilité d'émission jusqu'au 31 mars 2024 à certaines conditions
Nous vous avions annoncé précédemment la possibilité de report de la date d’émission de la prime pouvoir d'achat jusqu’au 31 mars 2024. Le cadre législatif de cette mesure vient récemment d’être publié.
Poursuivez votre lecture pour en découvrir les conditions.
Report de la délivrance de la prime pouvoir d’achat à certaines conditions
La prime pouvoir d’achat peut être délivrée entre le 1er juin 2023 et le 31 mars 2024 moyennant le respect de certaines conditions.
La décision d’octroi d'une prime pouvoir d'achat doit ainsi être prévue dans une CCT sectorielle ou d'entreprise conclue pour le 31 décembre 2023 au plus tard. À défaut de délégation syndicale ou lorsque la prime est octroyée à une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de conclure une CCT, l'octroi peut être régi par une convention individuelle écrite conclue pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
Le droit à la prime pouvoir d’achat doit en outre être acquis avant le 1er janvier 2024.
Le montant de la prime pouvoir d'achat octroyée doit être repris dans la DmfA du trimestre 4/2023 (au plus tard). Il doit être lié à la période durant laquelle le droit à la prime pouvoir d’achat a été acquis sur la base de la convention susmentionnée.
Remarque : si la CCT sectorielle prévoit une date de délivrance antérieure, celle-ci doit être respectée.
Source(s) :
- Arrêté royal du 18 décembre 2023 modifiant l’article 19quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, concernant la prime pouvoir d’achat, M.B. 28 décembre 2023.
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