Prime pouvoir d'achat : publication de l'exonération fiscale jusqu'au 31 mars 2024
Fin 2023, il avait été décidé que l’échéance pour la remise effective le prime pouvoir d’achat pouvait, à certaines conditions, être reportée au 31 mars 2024.
La décision d’octroi d'une prime pouvoir d'achat devait être prévue dans une CCT sectorielle ou d'entreprise conclue pour le 31 décembre 2023 au plus tard. À défaut de délégation syndicale ou lorsque la prime est octroyée à une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de conclure une CCT, l'octroi pouvait être régi par une convention individuelle écrite conclue pour le 31 décembre 2023 au plus tard.
Le droit à la prime pouvoir d'achat devait avoir été acquis avant le 1er janvier 2024, mais la remise effective pouvait avoir lieu jusqu’au 31 mars 2024.
La législation qui prévoit l’exonération fiscale de la prime pouvoir d’achat octroyée entre autres à ces conditions a récemment été publiée.
Source(s) :
· Loi du 29 mars 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat, M.B. 19 avril 2024.
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