Prime de fin d'année Horeca : subvention partielle
Le Gouvernement a décidé de mettre à disposition un montant de 66 millions d’euros en vue du financement partiel des primes de fin d'année 2021 pour les employeurs du secteur Horeca (commission paritaire 302).
La loi-programme du 27 décembre 2021 prévoit une intervention dans le coût de la prime de fin d'année pour les périodes de chômage temporaire corona. Pour le moment, on ne sait pas clairement si le montant prévu dans la loi suffira à couvrir l'ensemble des coûts des primes de fin d'année pour les périodes de chômage temporaire corona.
Les modalités d'exécution de cette loi doivent encore être définies par les partenaires sociaux.
Dans l'attente de la décision de la commission paritaire, les employeurs doivent introduire une déclaration reprenant le montant brut des primes de fin d'année, et ce au plus tard pour le 10 janvier 2022. Ce montant concerne la prime complète, c'est-à-dire toutes les périodes effectivement prestées et toutes les périodes assimilées, en ce compris le chômage temporaire corona.
Source(s) :
- Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021.
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