Prime d'innovation : octroi quand même possible en 2021-2022 ?
L'octroi d'une prime d'innovation vous permet de rétribuer de manière très intéressante vos travailleurs créatifs. Cet avantage salarial n’est en effet pas pris en compte dans la norme salariale.
Contexte
La possibilité d’octroyer une prime d'innovation est à chaque fois renouvelée pour une période de deux ans. Le dernier AIP prévoyait une prolongation de l'octroi de la prime d'innovation pour la période 2021-2022, laquelle est désormais concrétisée dans l’avant-projet de loi du 28 octobre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022.
Conditions à respecter
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir octroyer cette prime exonérée de cotisations sociales et d'impôts :
- Il s’agit d'une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l'employeur octroyant la prime ;
- L’innovation ne peut pas être le sujet d’une demande de prix préalable ou d’une demande de devis pour l’acquisition de produits ou de procédés qui sont adressés par un tiers à celui qui accorde la prime ;
- L’innovation doit être mise en œuvre par l'employeur au sein de son entreprise ou faire l'objet d'un prototype ou d'une demande de fabrication de prototype ou doit faire l'objet de directives internes qui indiquent ce que l'innovation va modifier dans les activités normales de l'entreprise ;
- La prime n’est pas accordée en remplacement ou en conversion, en exécution du contrat de travail, de la rémunération due, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément, passible ou non de cotisations de sécurité sociale ;
- La prime est octroyée aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail à l'employeur qui octroie la prime ;
- La prime est accordée au maximum à 10 % du nombre de travailleurs (au maximum 3 travailleurs pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs) ;
- La prime est accordée au maximum à 10 travailleurs par projet d'innovation ;
- La somme totale des primes accordées pendant une année civile ne dépasse pas 1 % de l'ensemble des rémunérations déclarées par l’employeur pour l’année civile concernée. Il s'agit ici de la rémunération brute totale sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues, donc de toute forme de rémunération sur laquelle des cotisations ONSS ordinaires sont dues ;
- Le montant total reçu par travailleur par année civile ne dépasse pas un mois de salaire brut ;
- L’octroi d'une prime d'innovation va de pair avec l’obligation de suivre la procédure. Vous trouverez plus d’informations ici.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 28 octobre 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022 (DOC 55 2304/001).
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