Prime corona : importante modification du cadre réglementaire
Les entreprises ayant obtenu de bons résultats pendant la crise du coronavirus peuvent octroyer une prime corona avantageuse d'au maximum 500 EUR par travailleur. La prime corona prend la forme de chèques-consommation.
Pour que la prime corona puisse être exonérée de PP et d’ONSS, elle doit être octroyée pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
La grande quantité de primes corona prévues au niveau des différents secteurs, avec chacun leurs propres modalités d'octroi, ainsi que les délais de traitement dont les sociétés émettrices ont besoin pour pouvoir délivrer les chèques-consommation à temps aux travailleurs, mettent une pression insoutenable sur les employeurs, secrétariats sociaux, prestataires de services et entreprises émettrices.
Pour répondre aux nombreuses doléances pratiques, le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal adaptant le cadre réglementaire de la prime corona afin d'apporter la clarté et la sécurité juridique requises.
Distinction entre la décision d’octroi et la délivrance de la prime corona
L'arrêté royal adapté propose une distinction claire entre le moment de la décision d’octroi d'une prime corona et le moment auquel la prime corona est mise à disposition.
La décision d’octroi d'une prime corona doit être déterminée dans une CCT sectorielle ou d'entreprise conclue pour le 31 décembre 2021 au plus tard. À défaut de délégation syndicale ou lorsque la prime est octroyée à une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de conclure une CCT, l'octroi peut être régi par une convention individuelle conclue pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
Attention : si l’octroi de la prime corona est prévu dans une CCT sectorielle ou d'entreprise ou une convention individuelle conclue après le 31 décembre 2021, la prime corona sera considérée comme de la rémunération.
La prime corona doit en revanche être mise à disposition de manière effective pour le 31 mars 2022 au plus tard. Attention : la prime corona doit être reprise sur la fiche de paie et le compte individuel de 2021, ainsi que dans la DmfA du 4e trimestre 2021.
Point important : octroi de chèques-consommation électroniques
Les chèques-consommation peuvent être octroyés en format papier ou électronique.
Pour pouvoir octroyer des chèques-consommation en format électronique, une CCT sectorielle ou d'entreprise doit prévoir cet octroi par voie électronique.
Si une telle convention ne peut pas être conclue en l'absence de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n'est habituellement pas visée par une telle convention, le choix des chèques-consommation sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit.
Si toutefois la CCT sectorielle prévoyant l’octroi de chèques-consommation ne stipule pas explicitement que les chèques-consommation peuvent être octroyés en format électronique, une CCT d'entreprise ou une convention écrite individuelle doit le faire.
Attention : ce qui précède est pour l'instant encore un projet de loi et est par conséquent encore susceptible de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 3 décembre 2021, Adaptation du cadre règlementaire de la prime corona.
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