Prime corona : législation publiée
L’arrêté royal du 21 juillet 2021 qui régit l’octroi de la prime corona a été publié au Moniteur belge du 29 juillet 2021. La possibilité d’octroi de la prime corona est par conséquent officialisée.
Nous vous avions déjà communiqué précédemment les modalités de la prime corona, mais vous en rappelons encore une fois les conditions ci-dessous (cf. flash du 18 juin 2021) :
En quoi consiste cette prime ?
- Il s’agit d'une possibilité pour les entreprises ayant réalisé de bons résultats durant la crise d'octroyer une prime à leurs travailleurs ;
- La prime ne relève pas de la marge maximale de 0,4 % pour l’évolution des salaires pendant la période 2021-2022 ;
- Cette prime unique peut uniquement être octroyée entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021 ;
- Le montant total de la prime corona octroyée ne peut pas dépasser 500 EUR par travailleur ;
- La prime corona prend la forme d’un chèque-consommation (papier ou électronique) ;
- La prime corona est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Où l’utiliser ?
La prime corona peut être dépensée auprès des entreprises suivantes :
- Secteur Horeca ;
- Commerces de détail qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d'établissement, proposent des biens, y compris des services de réparation lorsque le bien à réparer est physiquement transporté dans l'unité d'établissement et retiré de celle-ci par le consommateur ;
- Centres de bien-être, en ce compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines de vapeur et les hammams ;
- Activités relevant de la CP 333 pour les attractions touristiques (parcs d’attractions, parcs animaliers, parcs aquatiques...) ;
- Cinémas ;
- Établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l'autorité compétente ;
- Salles de bowling, piscines et centres de fitness et associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une fédération nationale ;
- Instituts de beauté, instituts de pédicure non-médicale, salons de manucure, salons de massage, salons de coiffure et barbiers, studios de tatouage et de piercing ;
- Auto-écoles.
Comment l’octroyer aux travailleurs ?
L’octroi de la prime corona dans les entreprises doit être repris dans une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise.
À défaut de délégation syndicale ou lorsque la prime est octroyée à une catégorie de personnel pour laquelle il n'est pas d'usage de conclure une CCT, l'octroi peut être régi par une convention individuelle.
Dans la mesure où l’octroi peut aussi être décidé au niveau sectoriel, nous vous conseillons d’attendre les négociations sectorielles dans votre CP avant d’octroyer une prime corona à vos travailleurs afin d’éviter des doubles paiements.
La prime n’est pas considérée comme une rémunération !
Si les conditions ci-dessus sont remplies, la prime corona ne sera pas considérée comme une rémunération et bénéficiera donc d’un traitement social et fiscal avantageux.
- Pour le travailleur : exonérée à l’impôt des personnes physiques et non soumise à une cotisation de sécurité sociale ;
- Pour l’employeur : totalement déductible, mais soumise à une cotisation patronale spéciale de 16,5 %.
Du changement aussi pour les « anciens » chèques-consommation
La date de validité des chèques-consommation d’au maximum 300 EUR qui ont été octroyés à certains travailleurs en 2020 est également prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.
Dès le 1er août 2021, ceux-ci pourront aussi être utilisés auprès des entreprises relevant de la liste élargie d’application pour la prime corona (cf. supra).
Source(s) :
- Arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 29 juillet 2021 ;
- Loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (1), M.B. 29 juillet 2021.
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