Prime ONSS pour certains secteurs fermés : plus de précisions
Les employeurs lourdement impactés par les restrictions corona peuvent bénéficier d'une prime pour le paiement des cotisations ONSS. L’objectif est d'éviter les licenciements forcés suite à la pandémie de coronavirus.
La mesure visait initialement le secteur évènementiel, contraint notamment à des représentations devant un public réduit, ainsi qu’à la mise en place de mesures sanitaires.
Les plaines de jeux intérieures, discothèques et dancings entraient également en ligne de compte pour cette mesure.
Le Conseil des ministres du 21 janvier 2022 a approuvé un élargissement de cette mesure aux employeurs des installations couvertes fermées au public.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous !
Champ d'application
La mesure est ouverte aux employeurs et personnes y assimilées conformément à l'article 1er, § 1er de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.
Ils doivent en outre appartenir à l’un des 3 groupes-cibles ci-dessous.
A. Secteur événementiel
L'employeur doit relever de la CP du spectacle ou avoir son activité principale dans le secteur évènementiel :
- Réalisation de spectacles vivants ;
- Promotion et organisation de spectacles vivants ;
- Conception et réalisation de décors ;
- Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage ;
- Activités de soutien au spectacle vivant ;
- Réalisation de créations artistiques ;
- Activités de soutien à la création artistique ;
- Exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles ;
- Exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers ;
- Gestion et exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;
- Organisation de salons professionnels et de congrès ;
- Organisation d’évènements sportifs.
B. Discothèques et dancings
Les employeurs qui exploitent des discothèques ou dancings qui sont fermés au public en application de l’A.R. du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 4 décembre 2021, peuvent ouvrir le droit à la prime ONSS.
C. Plaines de jeux intérieures
Les employeurs qui exploitent des plaines de jeux intérieures qui sont fermées au public en application de l’A.R. du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19, dans sa version en vigueur au 4 décembre 2021, entrent en ligne de compte pour la prime ONSS.
D. Élargissement de la mesure aux installations couvertes obligatoirement fermées
Le Conseil des ministres du 21 janvier 2022 s'est accordé sur l’extension de cette mesure aux employeurs des piscines subtropicales, des parcs de trampolines, des salles de bowling, de snooker et de billard, des salles de fléchettes, des escape rooms, des installations de paintball et de laser game.
Conditions à respecter
La prime ONSS doit être affectée au maintien de l’emploi durant la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
De plus, durant cette période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, l'employeur doit s'abstenir :
- de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
- de la distribution de bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
- du rachat d’actions propres.
L'aide peut uniquement servir à réduire les coûts salariaux durant cette période difficile.
Montant de la prime
La prime prend la forme d’une cotisation patronale nette.
Elle est plafonnée à 80 % des salaires bruts déclarés auprès de l’ONSS, y compris les cotisations de sécurité sociale pour cette période.
Les salaires des travailleurs licenciés pendant cette période ne sont pas pris en compte, à l’exception des salaires des travailleurs licenciés pour motif grave.
Demande
La prime doit être demandée auprès de l’ONSS via une application électronique sécurisée mise à disposition par l’ONSS. Cette application n’est pas encore opérationnelle actuellement.
Demandes introduites pour le 25 février 2022 au plus tard
L’ONSS calculera et octroiera la prime en 2 phases.
Première phase
Durant la première phase, l’ONSS calculera, pour les employeurs actifs au premier trimestre 2022, une prime dont le montant correspondra au plus élevé des montants suivants :
- Montant de la cotisation patronale nette pour le deuxième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le deuxième trimestre 2021 ;
- Montant de la cotisation patronale nette pour le troisième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le troisième trimestre 2021.
Le montant de cette prime est d’abord affecté d’office au paiement des montants dus à l’ONSS et ayant trait au premier trimestre 2022 et ensuite, le cas échéant, aux autres montants précités dus à l’ONSS, en commençant par la dette la plus ancienne.
S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le paiement.
Si l'employeur n’en demande pas le paiement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.
Deuxième phase
Lors de la deuxième phase, l’ONSS calcule, pour les employeurs qui sont actifs au deuxième trimestre 2022, une prime, dont le montant correspond au montant de la cotisation patronale nette pour le quatrième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le quatrième trimestre 2021.
L'ONSS compare ensuite les primes calculées aux phases 1 et 2 :
- Lorsque le montant de la prime calculée lors de la deuxième phase est inférieur au montant de la prime calculée lors de la première phase, la prime calculée et octroyée lors de la première phase reste acquise.
- Lorsque le montant de la prime calculée dans la deuxième phase est supérieur à celui de la première phase, l’employeur se voit octroyer une prime supplémentaire à concurrence de la différence.
Le montant de cette prime est d’abord affecté d’office au paiement des montants dus à l’ONSS et ayant trait au deuxième trimestre 2022 et ensuite, le cas échéant, aux autres montants dus à l’ONSS, en commençant par la dette la plus ancienne.
S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le paiement. Si l'employeur n’en demande pas le paiement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.
Demandes introduites du 26 février au 15 mai 2022 inclus
L'employeur actif au deuxième trimestre 2022 et qui a introduit sa demande durant la période du 26 février au 25 mai 2022 recevra un calcul de l’ONSS dont le montant correspondra au plus élevé des montants suivants :
- Montant de la cotisation patronale nette pour le deuxième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le deuxième trimestre 2021 ;
- Montant de la cotisation patronale nette pour le troisième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le troisième trimestre 2021 ;
- Montant de la cotisation patronale nette pour le quatrième trimestre 2021, le cas échéant augmenté de la cotisation de solidarité sur le travail étudiant due par l’employeur pour le quatrième trimestre 2021.
Le montant de cette prime est d’abord affecté d’office au paiement des montants dus à l’ONSS et ayant trait au deuxième trimestre 2022 et ensuite, le cas échéant, aux autres montants dus à l’ONSS, en commençant par la dette la plus ancienne.
S'il reste un solde après imputation, l'employeur pourra en demander le paiement. Si l'employeur n’en demande pas le paiement, le solde sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.
Attention : la mesure ci-dessus n’a pas encore été publiée et est donc susceptible de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 18 janvier 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, DOC 55 2430/001 ;
- Communiqué du Conseil des ministres du 22 janvier 2022, COVID-19 : extension de la mesure de soutien (prime ONSS) pour les établissements fermés.
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