Date : 9/12/2025  Département : Flash  

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Fin janvier 2025, le gouvernement avait élaboré différentes mesures pour prévenir l’absentéisme dans les entreprises et encourager la réinsertion des malades de longue durée. Ces mesures ont été reprises dans un projet de loi spécifique qui vient d’être déposé à la Chambre. L’entrée en vigueur est prévue le 1^er janvier 2026.

Quelles sont les mesures relatives à l’incapacité de travail ?

Procédure de maintien de contact avec les travailleurs en incapacité de travail

En tant qu’employeurs vous êtes tenus de mener une politique active en matière d’absence. Dans ce cadre, le règlement de travail devra obligatoirement contenir une procédure en vue de maintenir le contact avec les travailleurs en incapacité de travail. Cette procédure devra être élaborée conformément au code du bien-être au travail.

Dispense de remise du certificat médical deux fois par an

La dispense existante de remise d’un certificat médical pour le premier jour d’une période d’incapacité de travail sera limitée à 2 fois par an au lieu de 3. Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, il sera toujours possible de prévoir dans le règlement de travail une dérogation à la dispense de remise d’un certificat médical.

Procédure de fin de contrat pour force majeure médicale : 6 mois d’incapacité minimum

Pour initier la procédure de fin de contrat pour force majeure médicale d’un travailleur malade de longue durée, la période d’incapacité de travail ininterrompue sera réduite de 9 à 6 mois.

Délai de rechute en matière de salaire garanti : 8 semaines

Le délai de rechute de 14 jours calendrier sera prolongé à 8 semaines. Si le travailleur devient de nouveau incapable de travailler en raison de la même maladie dans les 8 semaines qui suivent la fin d’une période d’incapacité de travail ayant donné lieu au paiement du salaire garanti, en tant qu’employeur, vous ne devrez pas verser un nouveau salaire garanti. Cette mesure s’appliquerait aux incapacités qui débutent à partir du 1^er janvier 2026.

Neutralisation du salaire garanti en cas de reprise progressive de travail

La limitation à 20 semaines de la neutralisation du salaire garanti dans le cadre d’une reprise partielle est supprimée. Le but est de ne pas décourager les employeurs qui se lancent dans la réintégration. Si durant la reprise progressive de travail le travailleur est en incapacité totale, la mutuelle interviendra directement.

Cette suppression de la limitation entrerait en vigueur pour les nouvelles incapacités de travail qui débutent à partir du 1^er janvier 2026.

Nouvelle cotisation de solidarité à charge des employeurs

De quoi s’agit-il ?

La cotisation de solidarité est une cotisation trimestrielle calculée par l’ONSS et perçue par le biais d’un avis de débit en même temps que les cotisations du troisième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’incapacité de travail primaire a débuté. Cette cotisation remplace la cotisation de responsabilisation due par les employeurs qui occupaient un flux important de travailleurs en invalidité.

Cette mesure a pour but d’inciter les employeurs à mener une politique active en matière de réintégration de travailleurs malades âgés entre 18 et 54 ans. Les PME de moins de 50 travailleurs ne sont pas visés par cette nouvelle cotisation.

Pour quels travailleurs ?

La cotisation est due pour les travailleurs âgés entre 18 et 54 ans. Elle n’est pas due  pour certaines catégories de travailleurs occupés pour des périodes assez courtes ou irrégulières comme les intérimaires, les flexi jobs ou les travailleurs occasionnels.                                                                                                                                                                        

Quel est le montant de la cotisation ?

La cotisation correspond à 30% de la somme des indemnités d’incapacité primaire pour les 2 mois qui suivent le mois de salaire garanti.

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