Premiers emplois pour les jeunes : modification du cadre législatif au 1er avril 2022
Dans certaines situations, il est possible d’engager des jeunes de 18, 19 ou 20 ans sans expérience professionnelle en leur octroyant un salaire brut réduit. Le jeune reçoit alors un supplément en plus de son salaire réduit. Ces frais compensatoires peuvent être déduits du précompte professionnel dû au Trésor public.
À partir du 1er avril 2022, un certain nombre de modifications seront apportées au revenu que les jeunes devront percevoir.
Revenus du jeune
Un employeur qui engage un jeune considéré comme « jeune sans expérience professionnelle » peut lui payer le salaire brut normalement dû, réduit de :
- 18 % durant les mois où le jeune est âgé de 18 ans au dernier jour du trimestre ;
- 12 % durant les mois où le jeune est âgé de 19 ans au dernier jour du trimestre ;
- 6 % durant les mois où le jeune est âgé de 20 ans au dernier jour du trimestre.
Les éléments de rémunération, qui peuvent être réduits proportionnellement s'ils sont payés directement par l’employeur, sont les suivants :
- Rémunération pour des prestations effectives ;
- Salaire garanti en cas de maladie et d’accident ou afférente à des absences avec maintien de la rémunération ;
- Simple et double pécules de vacances ;
- Primes de fin d’année ;
- Indemnités payées lorsqu’il est mis fin au contrat de travail, pour autant qu’elles soient exprimées en temps de travail.
Les autres éléments de rémunération sont calculés et payés sur base du salaire brut non réduit.
Seuls les employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires entrent en ligne de compte pour cette mesure.
Les employeurs qui relèvent d'une commission paritaire ou sous-commission paritaire ayant défini pour les jeunes de 18 à 21 ans des salaires minimums inférieurs aux salaires minimums des travailleurs de 21 ans et plus, sont exclus du champ d'application. Cette exclusion ne s'applique toutefois pas si ces salaires minimums pour les jeunes de 18 à 21 ans sont uniquement d'application pour l’occupation d'étudiants.
Dès que le jeune de 19 ou 20 ans a au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, la réduction du salaire brut de 12 % ou 6 % ne peut pas avoir pour conséquence que son salaire réduit est inférieur au revenu minimum mensuel garanti après 6 mois de service, tel que défini dans la CCT n° 43 du Conseil national du travail.
Dès que le jeune de 20 ans a au moins 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise, la réduction du salaire brut de 6 % ne peut pas avoir pour conséquence que son salaire réduit est inférieur au revenu minimum mensuel garanti après 12 mois de service, tel que défini dans la CCT n° 43 du Conseil national du travail.
Le 1er avril 2022, la distinction susmentionnée en termes de conditions d’âge et d'ancienneté pour le RMMG (CCT n° 43) disparaîtra. De ce fait, le RMMG tel que mentionné à l’article 3 de la CCT n° 43 sera toujours garanti aux jeunes.
En plus de son salaire réduit, le jeune reçoit un supplément compensatoire de l’employeur. Le mode de calcul reste inchangé.
Source(s) :
- Loi du 12 décembre 2021 exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, M.B. 31 décembre 2021.
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