Date : 22/11/2024  Département : Flash  

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Fin 2024, les nouvelles règles relatives au report des jours de vacances légales jusqu'à 2 ans pourront être appliquées pour la première fois. Si, à la fin de l'année, certains de vos travailleurs sont dans l'impossibilité de prendre leur solde de jours de vacances en raison de certaines suspensions de leur contrat de travail (telles qu'une maladie ou un repos d'accouchement), ces jours de vacances seront désormais reportés pour une période de 24 mois.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ce que vous devez savoir à ce sujet en tant qu'employeur.

Impossibilité de prendre tous les jours de vacances en raison de certaines suspensions

Principe général : le report des jours de vacances légales est interdit

Les jours de vacances légales doivent être octroyés avant le 31 décembre de l’année de vacances. Il est en principe interdit de reporter à l'année suivante les jours de vacances n'ayant pas été pris au cours de l'année de vacances. Les employeurs risquent des sanctions s'ils n'accordent pas les vacances légales (à temps).

Exception : impossibilité en raison de certaines suspensions

Pour se conformer à la jurisprudence et à la législation européennes, de nouvelles règles de report et de transfert des jours de vacances dans certaines situations ont été introduites au début de cette année. Le droit aux vacances annuelles doit permettre au travailleur de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs.

Le report des jours de vacances légales aux 2 années civiles suivantes est possible si, à la fin de l'année de vacances, le travailleur se trouve dans l'impossibilité de prendre ses vacances en raison d'une ou de plusieurs suspensions de son contrat de travail.
Les situations permettant le report des jours de vacances légales au-delà du 31 décembre de l'année de vacances sont plus précisément les suivantes :

• Accident de travail ou maladie professionnelle ;
• Accident ou maladie de droit commun ;
• Repos de maternité ;
• Repos de maternité converti (pour le père ou la co-mère) ;
• Congé prophylactique (interruption du travail suite à une mesure prophylactique lorsque le travailleur est entré en contact avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse) ;
• Congé de naissance ;
• Congé d'adoption ;
• Congé d’accueil ;
• Congé parental d'accueil.

Exemple :
Un travailleur est en incapacité de travail à partir du 10 octobre 2024 et est absent pendant 4 mois. Le 10 octobre, il avait encore droit à 5 jours de vacances, qu'il était donc dans l'impossibilité de prendre avant le 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2024, ces 5 jours de vacances légales seront reportés pour une durée de 24 mois.
Le travailleur pourra donc les prendre durant la période du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026.

Remarque : la notion d'« impossibilité » n'est pas toujours facile à apprécier (quid p. ex. en cas de reprise du travail au mois de décembre après une longue période d'incapacité de travail ?). Pour l'instant, il semble que ce concept doive être interprété au sens strict. Votre travailleur doit prendre tous les jours de vacances qu'il peut encore prendre.

L' ancienne réglementation qui prévoyait que, pour un employé, les jours de vacances devaient être payés à la fin de l'année lorsqu'il était dans l'impossibilité de les prendre existe toujours, mais ne peut désormais être utilisée que dans des situations exceptionnelles (force majeure) qui ne sont pas énumérées ci-dessus (p. ex. écartement total du travail en tant que mesure de protection de la maternité se poursuivant jusqu'à la fin de l'année).

Moment de l'évaluation

L'impossibilité de prendre les jours de vacances légales (en raison d'une ou plusieurs des suspensions énumérées ci-dessus) doit être évaluée au décembre de l'année de vacances.

Attention ! Ce n'est pas parce qu'un travailleur est tombé malade au cours de l'année pendant ses vacances (d'été) planifiées qu'il pourra reporter automatiquement ses congés à la fin de l'année ! En effet, les vacances qui n'ont pas pu être prises durant une période de vacances planifiées en raison d' évenéments déterminés pendant la période de vacances concernée doivent être replanifiées et prises avant la fin de l'année, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre.

Exemple :
Un travailleur avait prévu de prendre 3 semaines de vacances annuelles, du 8 juillet au 26 juillet 2024 inclus. Il tombe cependant malade du lundi 15 juillet 2024 au vendredi 19 juillet 2024 inclus et remet un certificat médical pour cette période. Ces jours ont été convertis en jours d'incapacité de travail (avec, en principe, un droit au salaire garanti). Le travailleur peut replanifier et prendre les 5 jours de vacances non pris plus tard dans l'année, au plus tard le 31 décembre 2024 !

Modalités du report

Deux principes sont essentiels dans le cadre de ce report :

• Le salaire pour les jours de vacances reportés sera payé anticipativement durant l'année de vacances au cours de laquelle les vacances n'ont pas été prises. Lorsque le travailleur prendra ses jours de vacances reportés au cours de la période de 24 mois, ceux-ci ne seront pas payés.
• Les jours de vacances reportés peuvent être pris non seulement auprès de l'employeur chez lequel ils ont été reportés, mais aussi auprès d'un éventuel prochain employeur pendant la période de report (24 mois suivant le 31 décembre de l'année de vacances).

Employés

Pour les employés, l'employeur paie le simple pécule de vacances pour les jours de vacances reportés (au plus tard) le 31 décembre de l'année de vacances (ainsi que le double pécule de vacances s'il ne l'a pas encore été). Les jours de vacances reportés seront mentionnés sur l'attestation de vacances au moment de la sortie de service de l'employé qui sort de service au cours de la période de report (dans les 24 mois).

Ouvriers

Pour les ouvriers, le salaire pour tous les jours de vacances de l'année de vacances, en ce compris les éventuels jours de vacances à reporter, a déjà été payé par la caisse de vacances / l'ONVA avec le chèque de vacances (normalement entre le 2 mai et le 30 juin de l'année de vacances).
L'ouvrier pourra également prendre ces jours (sans solde) chez son nouvel employeur s'il change de travail pendant la période de report. On ignore cependant encore comment cela devra se dérouler dans la pratique. Ce point est encore en cours d'examen à l'ONVA.
Pour l'instant, il ne semble pas que l'ONVA indiquera dès 2025 le nombre de jours de vacances reportés sur le chèque de vacances ou dans le compte de vacances (« attestation de vacances » pour les ouvriers).

Source(s) :

• Arrêté royal du 8 février 2023 portant modification des articles 3, 35, 46, 60, 64, 66 et 68 et insérant un article 67bis dans l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. 16 mars 2023 ;
• Loi du 14 avril 2024 portant des dispositions diverses urgentes en matière d'assurance indemnités et maternité, M.B. 19 avril 2024.

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