Prêt pour la première étape des élections sociales ?
Pour les entreprises qui tiendront leurs élections les 11, 12 et 13 mai 2020, la procédure doit être entamée cette semaine. Les entreprises qui organiseront les élections plus tard disposent encore d’une semaine supplémentaire pour collecter les informations nécessaires et les communiquer aux organes de concertation, à la délégation syndicale, au SPF ETCS et aux travailleurs.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu de cette première étape.
Informations concernées ?
Le jour X-60, l’employeur doit communiquer les informations relatives aux éléments suivants :
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- « Nature, domaines, degré d'autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l’entité juridique ou nature, domaines, degré d'autonomie ou de dépendance des entités juridiques vis-à-vis de l'unité technique d’exploitation ».
Dans la pratique, cela revient à dire qu’il est question d’une des trois situations suivantes : soit l’entité juridique correspond à l’unité technique d'exploitation, soit l’unité technique d'exploitation est constituée de plusieurs entités juridiques, soit l’entité juridique est constituée de plusieurs unités techniques d'exploitation.
Lorsqu’un organe a déjà été institué, les informations portent UNIQUEMENT sur les modifications intervenues dans la structure de l'entreprise et sur les nouveaux critères d'autonomie ou de dépendance du siège par rapport à l’entité juridique, ou des entités juridiques par rapport à l’unité technique d'exploitation ;
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- Nombre de membres du personnel par catégorie. Il s’agit des ouvriers, des employés (en ce compris les cadres et le personnel de direction) et les jeunes travailleurs. Il est tenu compte du nombre de membres du personnel qui sont occupés dans l’entreprise au jour X-60 ;
- Fonctions du personnel de direction. Leur dénomination et leur contenu doivent être précisés. Des informations doivent aussi être fournies, à titre indicatif, concernant la liste des personnes qui exercent ces fonctions ;
- Fonctions des cadres. Seule leur dénomination doit être précisée, et non leur contenu. Des informations doivent aussi être fournies, à titre indicatif, concernant la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Les informations relatives aux cadres doivent uniquement être communiquées dans les entreprises qui ont occupé habituellement au moins 100 travailleurs en moyenne durant la période de référence et qui comptent au minimum 30 employés au jour X?60.
- Date de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (= jour X) et date visée pour les élections (= jour Y).
Mode de communication ?
Ces informations doivent être communiquées à l’aide d’un modèle de document prévu par la loi.
Selon le destinataire, les informations doivent être transmises de différentes manières.
Communication à qui ?
Comité et conseil d'entreprise (à défaut de délégation syndicale)
Les informations sont d’abord communiquées aux organes de concertation existants. S’il n’existe pas encore d’organes de concertation, les informations sont communiquées à la délégation syndicale. Les informations peuvent être envoyées par e-mail aux membres de l’organe de concertation (ou de la délégation syndicale) ou remises de la main à la main. Il n’existe pas de directives légales en la matière.
Travailleurs
Les informations doivent ensuite être communiquées à tous les travailleurs. Elles peuvent l’être soit par voie d’affichage sur chaque lieu de travail de l’entreprise, soit par la mise à disposition d’un document électronique, à condition que tous les travailleurs puissent y avoir accès pendant leurs heures normales de travail.
Syndicats
Les syndicats doivent eux aussi recevoir ces informations. Elles peuvent leur être transmises soit par l’envoi d'un courrier recommandé aux sièges des trois plus grands syndicats belges, soit par téléchargement sur l’application web du SPF ETCS, cette dernière option étant plus rapide et moins coûteuse.
SPF ETCS
Le SPF ETCS récolte les informations requises concernant les élections sociales au moyen d'une fiche statistique qui doit être complétée à différents moments de la procédure (notamment jour X-60). Cette fiche peut être complétée sur papier, mais le SPF ETCS privilégie le recours à l’application web pour ce faire.
Source(s) :
Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, modifiée dernièrement par la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019, 41458.
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