Flash info : Poursuite du déploiement de l'IFIC dans les secteurs privés fédéraux

Poursuite du déploiement de l'IFIC dans les secteurs privés fédéraux

Date : 21/05/2021 Département : Flash

Après la première phase de l’IFIC, le barème IFIC sera prochainement déployé complètement dans les secteurs fédéraux des soins de santé. La « CCT du 31 mars 2021 concernant l’introduction complète d’un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC » vient d’être conclue dans ce cadre.

Champ d'application de la nouvelle CCT

Cette mesure s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entités suivantes :

Établissements soumis à la loi sur les hôpitaux, à l’exception des :
- hôpitaux catégoriels autonomes (c’est-à-dire les hôpitaux qui disposent exclusivement d’un service G (revalidation de patients gériatriques) et/ou d’un service Sp (service spécialisé de traitement et de revalidation), tels que mentionnés dans l’article 5, §1^er, I, premier alinéa, 3° et 4° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980) ;
- maisons de soins psychiatriques ;
- initiatives d'habitation protégée ;
Centres de psychiatrie légale ;
Centres de revalidation pour lesquels le Comité de l’assurance de l’INAMI, sur proposition du Collège des médecins directeurs, en application de l’article 22, 6° de la loi concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’article 5, § 1^er, I, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
Services du sang de la Croix-Rouge de Belgique ;
Soins infirmiers à domicile ;
Centres médico-pédiatriques ;
Maisons médicales.

Attention : le personnel de direction tel que défini dans la législation relative aux élections sociales et les médecins (à l’exception des médecins employés dans les maisons médicales) ne relèvent pas du champ d'application.

Impact concret sur la rémunération : plusieurs situations à distinguer

Pour déterminer l’impact concret de la deuxième phase de l’introduction complète du modèle salarial IFIC, il convient de vérifier la situation concrète dans laquelle se trouvent les travailleurs.

A. Travailleur en service au 30 juin 2021

Le travailleur peut choisir entre :

soit le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues ;
soit le passage au barème IFIC.

Les travailleurs qui, durant la phase précédente, avaient déjà opté pour le passage aux barèmes IFIC et ceux entrés en service après le 30 avril 2018 n’ont pas le choix.

Le choix du barème IFIC est irréversible.

Si le travailleur n’opte pas pour l’ouverture de son droit au barème IFIC, les conditions salariales existantes demeurent d’application.

Situation 1 : Travailleur payé selon le barème IFIC

Tout travailleur qui, au 30 juin 2021, est déjà rémunéré selon le barème IFIC (en raison du choix qu'il a opéré ou de son entrée en service après avril 2021) ouvre automatiquement le droit, à partir du 1^er juillet 2021, au barème IFIC pour la catégorie de fonction qui lui est applicable.

Situation 2 : Travailleur pas encore payé selon le barème IFIC

Principe

Le travailleur qui est déjà en service au 30 juin 2021, mais qui n’est pas encore payé au barème IFIC :

parce qu’il n’a pas encore opté pour le barème IFIC ;
parce qu’il a opté pour le barème IFIC (et donc ouvert son droit au barème IFIC) mais que le barème de départ est encore toujours plus intéressant que le barème IFIC ;
parce qu'il est bénéficiaire d’une prime pour une qualification et/ou un titre professionnel particulier (QPP ou TPP) et a donc été exclu de la possibilité de choisir ;

opte pour le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues, ou pour le passage au barème IFIC.

Modalités pratiques à prendre en compte

1. Information du travailleur sur la possibilité de choix

Au plus tard le 1^er juin 2021, l’employeur informe le travailleur concernant la possibilité de choix, à savoir le maintien de ses conditions salariales existantes, y compris les augmentations futures convenues, ou le passage au barème IFIC.

L’outil de calcul IFIC donne un aperçu du barème de départ et du barème IFIC prenant effet au 1^er juillet 2021. Un calcul du salaire cumulatif pour la carrière restante qu’il gagnerait dans chacun des deux barèmes à partir du 1^er juillet 2021 est également transmis au travailleur.
Ce calcul se base sur l’ancienneté barémique au 1^er juillet 2021, l’âge du travailleur, son âge légal de pension et son temps de travail, en supposant que le travailleur reste dans la même fonction et effectue des prestations effectives jusqu’à la fin de sa carrière.

Les directives pratiques suivantes sont notamment appliquées dans ce cadre :

Le travailleur auquel une fonction de référence sectorielle hybride est attribuée perçoit un salaire mensuel dont le montant est calculé au prorata du temps de travail que le travailleur consacre à chaque fonction de référence sectorielle.
Si la fonction de référence sectorielle ayant la catégorie la plus élevée est attribuée pour au moins 70 % du temps de travail contractuel du travailleur, celui-ci est alors rémunéré pour 100 % de son temps de travail contractuel selon le barème IFIC correspondant à cette fonction.

Attention : s'il a été décidé de mettre fin au contrat de travail d’un travailleur avant le 1^er juin 2021 et si ce contrat de travail prend fin avant le 1^er juillet 2021, ce devoir d’information n’est plus d’application.

2. Communication du choix du travailleur par écrit

Le travailleur communique par écrit à l’employeur son choix de passer ou non aux barèmes IFIC, et ce, dans un délai d'un mois (à dater de la réception par le travailleur des informations nécessaires à la réalisation de son choix, transmises par l’employeur).

En cas de communication tardive, le travailleur conserve ses conditions salariales existantes et n’ouvre pas de droit au barème IFIC.

Le travailleur qui choisit de passer au barème IFIC bénéficie pour la première fois du paiement de son barème IFIC à partir du paiement du salaire du mois de juillet 2021.

Il n’ouvre par conséquent plus le droit aux éléments suivants :

TPP/QPP ;
Supplément de fonction ;
Complément de fonction ;
Allocation de foyer et/ou de résidence.

Attention : s’il s’avère qu'un travailleur avait choisi le barème IFIC, mais se trouve, au moment du choix, dans une année d’ancienneté durant laquelle le barème de départ est plus élevé que le barème IFIC, il conserve ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, jusqu’au mois durant lequel le barème IFIC atteint une valeur nominale supérieure à celle du barème de départ, pour une fraction d’occupation identique. À partir de ce mois, il suivra alors le barème IFIC.

Si, au 30 juin 2021, un infirmier est encore détenteur d’un(e) TPP/QPP et fait le choix de passer, au 1^er juillet 2021, au barème IFIC, il percevra encore en septembre 2021 sa prime TPP/QPP d’application au prorata du nombre de mois non payés selon le barème IFIC durant la période de référence en cours (du 1^er septembre 2020 au 31 août 2021).

La même règle de prorata s'applique si le paiement effectif du barème IFIC survient à un moment ultérieur car le travailleur se trouvait, au moment du choix, dans une année d’ancienneté durant laquelle le barème de départ est plus élevé que le barème IFIC.

Il conservera alors ses conditions salariales existantes, en ce compris les augmentations futures convenues, jusqu’au mois durant lequel le barème IFIC atteint une valeur nominale supérieure à celle du barème de départ, pour une fraction d’occupation identique.

3. Information au travailleur ayant droit au barème IFIC

L’employeur transmet certaines données au travailleur ayant droit au barème IFIC, et notamment les suivantes :

Code(s) et titre(s) de la (des) fonction(s) sectorielle(s) de référence attribuée(s) au travailleur tel(s) qu’indiqué(s) à l’annexe 1 de la convention collective de travail du 28 septembre 2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions ;
Code(s) de barème (combinaison du barème de départ et du barème-cible) ;
Code(s) de barème du barème IFIC. Attention : ce(s) code(s) de barème est (sont) précédé(s) de la mention « Barème IFIC » si celui-ci est attribué au travailleur concerné ;
Ancienneté barémique du travailleur exprimée en années et mois au 1^er juillet 2021 ;
Composants salariaux compris dans le barème de départ si le travailleur était en service le 30 juin 2021 et n’est pas encore rémunéré selon le barème IFIC ;
Le cas échéant, barème interne qui est d’application pour le travailleur concerné.

L’incorporation dans un accord écrit entre l'employeur et le travailleur concerné est aussi considérée comme une notification écrite.

B. Travailleurs entrant en service à partir du 1^er juillet 2021

Principe

Les travailleurs qui entrent en service à partir du 1^er juillet 2021 relèvent directement des barèmes IFIC qui s’appliquent à leur catégorie de fonctions.

Exception

L‘infirmier qui peut prouver qu’il avait droit, chez son ancien employeur (tant privé que public), à la prime pour les titres et/ou qualifications professionnels particuliers (TPP et/ou QPP), et qui exerçait, au moment de sa sortie de service, une fonction infirmière, pour autant qu’il exerce une fonction infirmière chez son nouvel employeur, a une seule fois le choix, au moment de son entrée en service, entre une rémunération basée sur le barème IFIC correspondant à la catégorie de fonction qui lui est attribuée ou une rémunération conforme aux avantages prévus dans les conventions collectives de travail et les arrêtés royaux repris à l’article 8, § 2, 4, 5, 6, 7 qui sont d’application à ce travailleur.

Si l’infirmier souhaite conserver cet avantage s’il change à nouveau d’employeur, il devra recevoir, à sa sortie de service, une attestation mentionnant :

qu'il remplissait les conditions donnant droit à une prime pour les titres et/ou qualifications professionnels particuliers (TPP et/ou QPP) au 31 août 2018 ;
ET qu’à sa sortie de service, il exerçait une fonction infirmière et bénéficiait encore de la prime TPP/QPP.

Source(s) :

CCT du 31 mars 2021 concernant l’introduction complète d’un nouveau modèle salarial pour les services fédéraux des soins de santé : IFIC ;
Site web de l’IFIC.

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