Le récent arrêt de la Cour constitutionnelle qui a reconnu la légalité des occupations flexi-job rouvre la voie à l’extension programmée des flexi-jobs.

Extension

À partir du 1^er janvier 2018, si vous êtes un employeur actif dans les commissions paritaires suivantes, vous pourrez avoir recours à des flexi-jobs :

• CP du commerce alimentaire (CP 119) ;
• CP du commerce de détail indépendant (CP 201) ;
• CP des employés du commerce de détail alimentaire (CP 202) ;
• SCP pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01) ;
• CP de l’industrie hôtelière (CP 302) ;
• CP des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) ;
• CP des grands magasins (CP 312) ;
• CP de la coiffure et des soins de beauté (CP 314) ;
• CP pour le travail intérimaire si l’utilisateur relève de l’une des CP susmentionnées ou du Fonds social et de garantie des boulangeries, pâtisseries et salons de consommation annexés, institué au sein de la CP de l’industrie alimentaire, sous-secteur des boulangeries industrielles.

En ayant recours à un flexi-job, vous pourrez bénéficier d’un travailleur pouvant être occupé de manière flexible et à un tarif avantageux. Vous lui serez notamment redevable d’un flexi-salaire et d’un flexi-pécule de vacances, lesquels seront soumis à une cotisation patronale spéciale de 25 %.

À compter du 1^er janvier 2018, les pensionnés pourront aussi être occupés comme flexi-travailleurs.

Qui entre en ligne de compte pour un flexi-job ?

Pour pouvoir avoir recours à une occupation flexi-job, certaines conditions doivent être remplies au trimestre T-3 et au trimestre T.

Condition au trimestre T-3

Le travailleur qui souhaite travailler comme flexi-travailleur doit être occupé chez un ou plusieurs autre(s) employeur(s) (peu importe le secteur) à raison d’au moins 4/5^e d’un emploi à temps plein d’une personne de référence du secteur dans lequel l’occupation à 4/5^e est prestée, et ce, au 3^e trimestre qui précède le trimestre en cours (T) dans lequel aura lieu l’occupation flexi-job (exigence : au moins 80 % sur base trimestrielle).

Attention : les occupations suivantes n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la condition d’occupation au trimestre T-3 : apprenti dans le cadre d’une formation en alternance, jeune soumis à l’obligation scolaire à temps partiel, étudiant jobiste soumis à des cotisations de solidarité, extra dans l’Horeca, travailleur occasionnel dans l’agriculture et l’horticulture et flexi-jobs.

Cette condition ne s’applique pas si le travailleur est un pensionné, et ce, à la fin du trimestre T-2 par rapport au trimestre pendant lequel les prestations ont été fournies.

Conditions au trimestre T

En ce qui concerne le trimestre d’occupation en tant que tel (T), les restrictions suivantes sont d’application :

• Le travailleur ne peut pas être occupé chez le même employeur sous un autre contrat de travail pour une occupation d’au minimum 4/5^e d’une personne de référence à temps plein du secteur chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job (c.-à-d. occupation à 79 % au maximum chez cet employeur) ;
• Le travailleur ne peut pas se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement à charge de l’employeur chez lequel il exerce le flexi-job ;
• Le travailleur ne peut pas être en délai de préavis auprès de l’employeur chez qui il exerce le flexi-job.

Formalités à respecter pour l’occupation flexi-job

Avant le début de la première occupation, vous devez conclure un contrat-cadre écrit (à durée déterminée/indéterminée) qui doit comporter certaines mentions obligatoires.

Toute occupation effective doit en outre être couverte par un contrat de travail flexi-job. Ce dernier est toujours un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. Il peut être conclu par écrit ou oralement.

Si vous optez pour un contrat de travail flexi-job écrit, une Dimona par trimestre doit être effectuée. Si vous optez en revanche pour un contrat flexi-job oral, vous devrez effectuer une Dimona par jour et y mentionner les heures de début et de fin.

Outre une Dimona correcte, vous êtes également tenu d’enregistrer et tenir à jour les heures exactes de début et de fin des prestations pour chaque travailleur flexi-job.