Possibilités élargies prochainement pour les moniteurs de vacances ?
Réglementation actuelle
Actuellement, certains animateurs bénéficient, à certaines conditions, d'un régime ONSS favorable s'ils sont occupés au maximum 25 jours par année civile chez un ou plusieurs employeurs.
Il est prévu expressément que certaines occupations ne doivent pas être déclarées dans la DmfA si elles ne dépassent pas 25 journées de travail chez un ou plusieurs employeurs au cours d'une année civile.
Cela s’applique notamment pour les occupations auprès des organismes suivants :
- L’État, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales pour les personnes occupées dans un emploi comportant des prestations de travail accomplies :
- en qualité de chef responsable, d'intendant, d'économe, de moniteur ou de moniteur adjoint au cours de vacances sportives organisées pendant les vacances scolaires et les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
- comme animateur d'activités socioculturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
- sous forme d'initiation, de démonstration ou de conférence qui ont lieu après 16h30 ou pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement ;
- L’État, les Communautés, les Régions, les administrations provinciales et locales, de même que les employeurs organisés en tant qu'association sans but lucratif ou en société à finalité sociale dont les statuts stipulent que les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial, qui organisent des colonies de vacances, plaines de jeux et campements de sport et les personnes qu'ils occupent en qualité d'intendant, d'économe, de moniteur ou de surveillant exclusivement pendant les vacances scolaires ;
- Les organisations reconnues par les autorités compétentes qui ont pour mission de dispenser une formation socioculturelle et/ou une initiation sportive, pour les personnes occupées comme animateur, chef ou moniteur en dehors de leurs heures de travail ou scolaires ou pendant les vacances scolaires ;
- Les pouvoirs organisateurs des écoles subsidiées par une communauté pour les personnes occupées comme animateurs d'activités socioculturelles et sportives pendant les journées ou parties de journées libres dans l'enseignement.
Dans le cadre de ces exclusions, on entend par vacances scolaires, les vacances de Noël, de Pâques, de Toussaint, de Carnaval et d'été.
Pour bénéficier de cette exonération ONSS, une Dimona journalière préalable (A17) doit être effectuée.
Attention : si l’occupation couvre plus de 25 jours sur une année civile, des cotisations de sécurité sociale sont dues sur l’ensemble de la période d'occupation dans le secteur socio-culturel.
Extension temporaire prochainement
Un projet de législation prévoit de relever à 50 jours le nombre de jours pour lesquels les animateurs et moniteurs de vacances ne sont pas assujettis à la sécurité sociale.
Le Conseil national du travail s’est penché sur ce projet de législation. Il est d’accord avec le double objectif poursuivi par la mesure, à savoir répondre aux besoins accrus de récréation des jeunes et de leurs familles dans le contexte sanitaire actuel et permettre le bon déroulement des camps de vacances.
Le relèvement temporaire du quota en 2021 a été considéré comme positif par le conseil. Ce dernier demande néanmoins des garanties pour empêcher l’éviction du travail régulier dans ce secteur.
Le conseil souligne enfin que la portée de cette modification devrait être limitée à l’activité d’accompagnement d’initiatives de loisirs organisées pour les enfants et les jeunes jusqu’à l’âge de 18 ans inclus pendant les vacances scolaires.
Source(s) :
- Avis n° 2.214 du 27 avril 2021, Extension temporaire du nombre de jours de dispense d’assujettissement à la sécurité sociale pour les moniteurs de vacances – Projet d’arrêté royal visant à modifier l’article 17 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 ;
- Instructions ONSS, Secteur socio-culturel.
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