Point d'attention concernant l'utilisation de contrats journaliers successifs dans le secteur de l'intérim
Dans le cadre de la lutte contre l’utilisation excessive de contrats journaliers successifs dans le secteur de l’intérim, un utilisateur pourra encourir une cotisation de responsabilisation à partir du 1er janvier 2023 à certaines conditions.
Notion de « contrats journaliers successifs » dans le secteur de l’intérim
La mesure porte sur l’utilisation de « contrats de travail intérimaire successifs de très courte durée ».
On entend par là les contrats de travail intérimaire auprès d’un même utilisateur qui n’excèdent pas une durée de 24 heures et qui se suivent immédiatement.
Afin de mettre un terme à l’ambiguïté créée dans le projet de législation par l’emploi d’une terminologie hétérogène, le CNT encourage l’utilisation du terme « contrats de travail intérimaire journaliers successifs ».
On entend par là les contrats de travail intérimaire auprès d’un même utilisateur, conclus pour une période n’excédant pas 24 heures chacun, qui se suivent immédiatement ou qui sont séparés au maximum par un jour férié ou par les jours habituels d’inactivité qui, dans l’entreprise de l’utilisateur, s’appliquent à la catégorie de travailleurs à laquelle l’intérimaire appartient.
La cotisation de responsabilisation ne s’applique pas aux travailleurs suivants :
- intérimaires bénéficiant d’une pension de retraite ou d’une pension de survie ;
- flexi-jobs ;
- travailleurs occasionnels auprès d’un utilisateur relevant de la commission paritaire pour l’agriculture (CP 144), pour l’horticulture (CP 145) et pour l’industrie hôtelière (CP 302).
L’exclusion d’une occupation flexi-job ou d’une occupation en tant que travailleur occasionnel est notamment fondée sur la flexibilité caractéristique de ces formes d’occupation.
Par ailleurs, l’utilisation de contrats journaliers successifs pour des travailleurs qui en font eux-mêmes la demande de manière explicite et volontaire n’a aucun rapport avec la problématique de l’utilisation abusive de contrats journaliers successifs.
Cotisation de responsabilisation
La cotisation de responsabilisation est uniquement due par l’utilisateur en cas de dépassement de certains seuils par semestre et par intérimaire.
L’ONSS calculera par période de 6 mois si une cotisation de responsabilisation est due.
L’ampleur de la cotisation de responsabilisation est déterminée par la fréquence des contrats de travail intérimaire successifs de très courte durée entre le même travailleur intérimaire et la même agence d’intérim pour une occupation auprès du même utilisateur.
Dans son avis, le CNT a toutefois demandé de lever l’exigence de la même agence d’intérim. On vise ainsi à ce que les utilisateurs qui font appel à plusieurs agences d’intérim relèvent également du champ d’application.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la cotisation de responsabilisation :
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Nombre total de contrats de travail intérimaire journaliers successifs par semestre et par intérimaire auprès du même utilisateur |
Montant |
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De 0 à 39 |
0 EUR |
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Au moins 40 à 59 |
10 EUR x le nombre de contrats journaliers successifs |
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Au moins 60 à 79 |
15 EUR x le nombre de contrats journaliers successifs |
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Au moins 80 à 99 |
30 EUR x le nombre de contrats journaliers successifs |
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Au moins 100 |
40 EUR x le nombre de contrats journaliers successifs |
L’ONSS calcule la cotisation de responsabilisation et la collecte auprès des utilisateurs (via un avis de débit).
Le calcul est effectué sur base de certaines informations issues de la déclaration DmfA.
Procédure de récupération prévue
L’utilisateur peut demander un remboursement total ou partiel de la cotisation de responsabilisation et des sanctions civiles à certaines conditions.
Ainsi, il doit informer et consulter le conseil d’entreprise avant la demande de remboursement. En l’absence de conseil d’entreprise, l’utilisateur doit informer et consulter la délégation syndicale.
Il introduit à cet effet un dossier auprès de la Commission des bons offices.
Le dossier pour la demande d’avis comprend notamment :
- une preuve que l’information et la consultation ont eu lieu ;
- un exposé des circonstances exceptionnelles et des raisons pour lesquelles la cotisation de responsabilisation ne serait pas due.
Si les éléments qui précèdent sont absents du dossier, la demande est considérée comme incomplète.
L’utilisateur a l’occasion d’être entendu par la Commission des bons offices, qui transmettra un avis motivé à ce sujet à l’ONSS. Cet avis est contraignant.
L’avis de la Commission des bons offices et le dossier de la demande d’avis doivent être joints à la demande de remboursement.
Condition pour utiliser des contrats de travail intérimaire journaliers successifs
La CCT n° 108 impose un certain nombre d’obligations à l’utilisateur qui fait appel à des contrats de travail intérimaire journaliers successifs.
Obligation par trimestre
L’utilisateur doit informer chaque semaine le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, de l’utilisation de contrats de travail intérimaire journaliers successifs.
Dans cette optique, au début de chaque semestre, les informations suivantes du semestre écoulé doivent être mises à la disposition du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale :
- Informations détaillées sur le nombre de contrats journaliers successifs au semestre précédent et le nombre d’intérimaires occupés au cours du semestre précédent sous contrat journalier successif.
- Preuve à fournir par l’utilisateur de la nécessité de flexibilité pour utiliser des contrats journaliers successifs. Ceci est étayé par des statistiques et peut être complété d’éléments démontrant que l’utilisateur a examiné des alternatives à l’utilisation de contrats journaliers successifs.
Pour démontrer la nécessité de flexibilité, l’utilisateur doit prouver que le volume de travail :
- soit dépend de facteurs externes ;
- soit fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission.
- Nombre de travailleurs intérimaires par tranche de contrats journaliers successifs. Cela est uniquement nécessaire si les représentants des travailleurs le demandent explicitement.
À défaut de conseil d’entreprise ou de délégation syndicale, ces informations sont fournies par l’agence d’intérim au Fonds de sécurité d’existence pour les travailleurs intérimaires.
Les obligations susmentionnées sont en grande partie maintenues. À partir du 1er janvier 2023, il faut uniquement encore apporter la preuve de la nécessité de flexibilité à la demande expresse des représentants du personnel du conseil d’entreprise et, à défaut, de la délégation syndicale. Ceci est étayé par des statistiques et peut être complété d’éléments démontrant que l’utilisateur a examiné des alternatives à l’utilisation de contrats de travail intérimaire journaliers successifs.
Obligation annuelle
Le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, est consulté(e) chaque année quant à l’utilisation de contrats de travail intérimaire journaliers successifs et la motivation à utiliser continuellement des contrats journaliers successifs.
Cela a lieu au même moment que l’une des deux fournitures d’informations semestrielles prévues.
Attention : la mesure ci-dessus est en partie basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l’objet de modifications.
Source :
- Projet de Loi-programme du 6 décembre 2022 (DOC 55 3015/007) ;
- Convention collective de travail n° 108/3 du 29 novembre 2022 modifiant la convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire ;
- Convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013 relative au travail temporaire et au travail intérimaire ;
- Avis du CNT n° 2.329 « Avant-projet de loi-programme – Titre Affaires sociales – Suite de l’avis n° 2.310 – Contrats de travail intérimaire journaliers successifs ».
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