Plans de paiement amiables particuliers aussi possibles pour les cotisations de sécurité sociale des troisième et quatrième trimestres 2020
Un projet de loi actuellement sur la table prévoit la possibilité de conclure des plans de paiement amiables particuliers pour les cotisations de sécurité sociale des troisième et quatrième trimestres 2020.
Les employeurs qui rencontrent des difficultés de paiement suite au coronavirus entrent en ligne de compte moyennant une demande motivée à l’ONSS. En principe, si vous respectez le plan, vous ne vous verrez pas infliger de majorations de cotisations, d’indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts de retard.
Le report est d’application :
- pour les montants déclarés aux troisième et quatrième trimestres 2020 ;
- pour les rectifications de cotisations échues jusqu’au 28 février 2021, à l’exception des cotisations fixées d’office par l'ONSS et portant sur les troisième et quatrième trimestres 2020.
La proposition de loi prévoit une entrée en vigueur au 1er juillet 2020.
Source(s) :
- Projet de loi visant à permettre à l'Office national de sécurité sociale d'accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2020 sans application de sanctions.
Partager sur des médias sociaux :