Plan de paiement ONSS amiable particulier
La possibilité de conclure un plan de paiement amiable particulier pour les cotisations de sécurité sociale est l'une des mesures visant à donner un peu d'air aux employeurs sur le plan financier.
Les employeurs et personnes qui y sont assimilées qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus peuvent, avant toutes poursuites judiciaires et tout autre plan de paiement amiable préalable, demander à l’ONSS un plan de paiement amiable particulier pour les cotisations déclarées au trimestre 4/2021, ainsi que pour les rectifications de cotisations échues jusqu’au 31 mars 2022.
Cette mesure ne s'applique pas pour les montants de cotisations établis d’office portant sur le trimestre 4/2021 si une déclaration incomplète ou incorrecte a été effectuée.
Dans ce cadre, les majorations de cotisations, les éventuelles indemnités forfaitaires en raison du non-respect des obligations en matière de paiement des provisions et les intérêts de retard ne seront en principe pas comptabilisés si les modalités de paiement définies sont strictement respectées.
L’indemnité forfaitaire due en raison du non-respect des obligations de paiement des provisions n'est en outre pas applicable pour les provisions relatives au trimestre 4/2021.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Source(s) :
- Arrêté royal du 4 janvier 2022 prolongeant pour le quatrième trimestre 2021 les mesures visées aux articles 24 et 25 de la loi du 18 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 11 janvier 2022.
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