Date : 10/12/2021  Département : Flash  

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Chaque année, les plafonds des rémunérations brutes annuelles dans le cadre de la loi relative aux contrats de travail sont adaptés. 
Ces plafonds revêtent de l’importance notamment pour la validité légale ou non d'une clause de non-concurrence pour les ouvriers et employés. Elles permettent en outre de déterminer la légalité de la clause d’arbitrage des employés et les modalités relatives à la clause d'écolage.

Cotisations de base (1985)	En 2021	À partir du 1er janvier 2022
16.100 EUR	36.201 EUR	36.785 EUR
32.200 EUR	72.402 EUR	73.571 EUR

Source(s) :

• Adaptation au 1^er janvier 2022 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B. 10 décembre 2021.

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