Permis unique

Comme nous vous l’avions déjà indiqué, la procédure permettant à un employeur d'occuper des non-ressortissants de l’UE changera bientôt.

Jusqu'à présent, les demandes de permis de travail et de titres de séjour s'effectuaient selon des procédures distinctes.

L'instauration du permis unique apportera des changements dans ce cadre.

Il s'agit d’une autorisation combinée de séjour et d'occupation, octroyée aux non-ressortissants de l’UE pour pouvoir séjourner et travailler légalement dans le pays. Le permis unique est instauré pour les étrangers non ressortissants de l’UE qui viennent travailler en Belgique durant plus de 90 jours.

En d’autres termes, il s'agit d’une carte de séjour électronique contenant à la fois une autorisation de séjour et de travail.

Le 2 février 2018, les autorités fédérales et les entités fédérées ont, en exécution de la Directive européenne 2011/98, conclu un accord de coopération relatif à l'introduction du « single permit » en Belgique.

Approbation de nouvelles mesures

À titre d'exécution de cet accord de coopération et de conversion d’une série de directives y afférentes, le Conseil des ministres a récemment approuvé un projet d'accord de coopération entre les autorités fédérales et les États-membres concernant la coordination des politiques d'octroi d’autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers.

Il a en outre approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à la délivrance d'un permis unique et aux droits des travailleurs de pays tiers.

Les projets sont actuellement présentés aux instances compétentes.

Nous vous tiendrons informés de toutes les nouveautés relatives aux modalités et à l'entrée en vigueur du permis unique.