Pénurie de personnel : diverses mesures temporaires de droit du travail en chantier
Les innombrables contaminations au variant omicron ont donné lieu à de nombreuses absences du travail. Des voix s'élèvent donc de toutes parts pour réclamer des mesures temporaires afin de remédier à la pénurie de personnel.
Champ d'application
Les mesures de droit du travail prévues peuvent être appliquées dans tous les secteurs, à l’exception des secteurs des soins, de l'enseignement et des établissements et centres de recherche de contacts et de vaccination.
Les mesures proposées sont d'application durant la période du 23 janvier 2022 au 28 février 2022 inclus.
Mesures
Possibilité de conclure des contrats de travail à durée déterminée successifs pour des travailleurs se trouvant en chômage temporaire
La conclusion de contrats de travail successifs à durée déterminée avec un travailleur en chômage temporaire durant la période du 23 janvier 2022 au 28 février 2022 ne donnera pas lieu à l’existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Les contrats de travail à durée déterminée doivent être d'une durée minimum de 7 jours. Ces contrats de travail doivent en outre être conclus avec un employeur autre que celui chez qui le travailleur se trouve en chômage temporaire.
Le travailleur en chômage temporaire peut mettre fin au contrat de travail à durée déterminée sans préavis.
L'application de cette mesure permet aux employeurs d'engager du personnel supplémentaire de manière très flexible. Le travailleur en chômage temporaire peut ainsi travailler temporairement de façon très souple dans différents secteurs.
Occupation temporaire en cas de prise d'un crédit-temps, d’un emploi de fin de carrière ou d’un congé thématique
- Reprise temporaire du travail chez le même employeur
Un travailleur peut suspendre temporairement son interruption de carrière en cours afin de reprendre temporairement son régime de travail initial auprès de son employeur.
Cette suspension est possible jusqu’au 28 février 2022 inclus. Le travailleur conserve le droit à une partie de ses allocations d’interruption de l’ONEM. Il doit toutefois informer l’ONEM par écrit de la suspension temporaire.
Au terme de cette suspension temporaire, l’interruption ou la réduction des prestations de travail sera poursuivie aux conditions initiales pour la durée restante.
- Reprise temporaire du travail chez un autre employeur que celui chez qui le travailleur a pris un crédit-temps, un emploi de fin de carrière ou un congé thématique
Un travailleur peut en outre suspendre temporairement son interruption de carrière en cours pour travailler temporairement chez un autre employeur.
Il conserve le droit à une partie de ses allocations d’interruption de l’ONEM.
Il doit en outre conclure un contrat de travail écrit avec l'autre employeur. Ce contrat de travail prendra fin au plus tard le 28 février 2022.
Le travailleur informe par écrit l’ONEM de chaque nouvelle occupation.
Occupation temporaire de chômeurs temporaires chez un autre employeur
Un chômeur temporaire peut reprendre le travail temporairement chez un autre employeur jusqu’au 28 février 2022 inclus. Il conservera alors 75 % de son allocation de chômage.
Occupation temporaire de prépensionnés ou de chômeurs avec complément d’entreprise
Un prépensionné ou chômeur avec complément d’entreprise qui reprend le travail temporairement conservera également 75 % de son allocation de chômage.
Cela s'applique aussi en cas de reprise du travail temporaire chez l'employeur qui est le débiteur de l’indemnité complémentaire dans le cadre du RCC.
Occupation immédiate des demandeurs d’asile avec un titre de séjour légal (exception temporaire au stage d'attente de 4 mois)
Les demandeurs de protection internationale peuvent travailler à la condition qu’ils n’aient toujours pas reçu de notification de la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides 4 mois après avoir introduit leur demande.
À partir de ce moment-là et pendant le reste de la durée de la procédure, ils peuvent travailler, y compris pendant la durée de l’éventuel recours introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers contre la décision du CGRA.
Cette condition est temporairement suspendue si les demandeurs de protection internationale sont engagés entre le 23 janvier 2022 et le 28 février 2022. La demande doit en outre avoir été enregistrée au plus tard le 31 décembre 2021.
Élargissement des possibilités de travail des étudiants
Pour pouvoir occuper des étudiants de manière flexible durant la pandémie de coronavirus, 45 heures de travail d’étudiant prestées au premier trimestre 2022 ne seraient pas prises en compte pour déterminer le quota de 475 heures par an.
Procédure à suivre
Phase initiale de 2 semaines
L’employeur qui utilise ou souhaite utiliser ces mesures doit en informer immédiatement la délégation syndicale.
Il mentionne dans ce cadre les éléments suivants :
- Utilisation éventuelle des mesures ;
- Date de début de l’utilisation des mesures ;
- Absences au sein de l’entreprise et impact de celles-ci sur le fonctionnement de l’entreprise.
En l’absence de délégation syndicale, les travailleurs doivent être informés par les moyens appropriés.
Après la phase initiale
L’employeur peut continuer à utiliser les mesures après la période initiale de 2 semaines, sauf si la délégation syndicale s’y oppose à l’unanimité dans les 10 jours suivant le début de l’utilisation des mesures.
Les raisons doivent être motivées par écrit et de façon détaillée.
En l’absence de délégation syndicale, l’employeur doit notifier à la commission paritaire son intention de poursuivre l’utilisation des mesures.
Attention : la mesure ci-dessus n’a pas encore été publiée et est donc susceptible de modifications.
Source(s) :
- Proposition de loi du 26 janvier 2022 portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'œuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, DOC 55 2456/011.
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