Pensionné et flexi-jobber ? Attention à la nouvelle limite
Une personne pensionnée peut exercer une activité professionnelle pendant sa retraite mais celle-ci doit s’exercer en respectant certaines conditions, notamment celle de ne pas dépasser certains montants de revenus.
Une personne pensionnée peut également exercer une activité dans le cadre d’un flexi-job.
A partir du 1er janvier 2025, une nouvelle limite de revenus s’appliquera à certains travailleurs pensionnés qui exercent une activité dans le cadre d’un flexi-job.
Remarque : cette législation est distincte de la réglementation fiscale prévoyant un plafond annuel de 12.000 € pour les flexi-jobbers non pensionnés .
Qui est concerné ?
La limite supplémentaire pour les revenus perçus en tant que flexi-jobber s’applique au travailleur pensionné :
- Qui n’a pas encore atteint l’âge légal de la retraite ;
- Et qui a travaillé moins de 45 ans au début de la pension de retraite légale.
Cette nouvelle limite ne s’applique donc pas au travailleur pensionné :
- Qui a atteint l’âge légal de la retraite
- Ou qui a 45 ans de carrière professionnelle
- Ou qui perçoit uniquement une pension de survie (et non une pension de retraite)
- Ou qui est conjoint d’une personne qui perçoit une pension de ménage.
Quelle est la limite de revenus ?
La limite supplémentaire s’élève à 7.876 EUR/an (montant 2025) en tant que revenus perçus dans le cadre d’un flexi-job.
Ce montant s’applique que la personne ait des enfants à charge ou pas.
Quelles sont les sanctions en cas de dépassement des limites de revenus ?
La sanction en cas de dépassement d’une ou des limites est une réduction du montant de la pension.
Le dépassement n’entraine pas une régularisation ou une requalification rétroactive du statut du travailleur, impliquant une perception des cotisations ONSS ordinaires et du précompte professionnel.
Sanction en cas de dépassement des deux limites
Les revenus du travailleur pensionné flexi-jobber dépassent pour l’année 2025 à la fois la limite générale et à la fois la nouvelle limite supplémentaire pour les revenus provenant d’un flexi-job (7.876 EUR - montant 2025).
Dans ce cas, la pension du travailleur pensionné flexi-jobber sera réduite à deux reprises :
- Le montant de la pension est tout d’abord diminué du même pourcentage que celui du dépassement des revenus professionnels par rapport à la limite générale.
- Ensuite, le montant ainsi obtenu est à nouveau réduit de la ½ du pourcentage de dépassement des revenus du flexi-job par rapport au montant de la limite supplémentaire ( 7.876 EUR/an – montant 2025).
Exemple :
Paul exerce une activité salariée lui générant des revenus de 2.200 EUR/an. Il est également flexi-jobber : il perçoit un revenu de 9.800 EUR/an.
Sa pension de retraite s’élève à 25.000 EUR. Il n’a pas d’enfant à charge.
Étape 1 : vérification de la limite générale
La limite générale qui s’applique à Paul est 10.117 EUR/an (montant 2025)
2.200 EUR + 9.800 EUR = 12.000 EUR
12.000 EUR - 10.117 EUR = 1.883 EUR
Les revenus que Paul a perçus dépassent de 18% la limite générale :
(12.000 EUR– 10.117EUR)/10.117 EUR = 18%
Le montant de sa pension de retraite est donc réduit de 18% : 25.000 EUR - (25.000 EUR x 18%) = 20.500 EUR
Etape 2 : vérification de la limite supplémentaire pour les flexi-jobs
La limite supplémentaire pour les flexi-jobs est 7.876 EUR/an (montant 2025)
9.800 EUR - 7.876 EUR = 1.924 EUR
Les revenus que Paul perçoit en tant que flexi-jobber dépassent de 24% la limite supplémentaire :
(9.800 EUR - 7.876EUR) / 7.876 EUR = 24%
Ce pourcentage doit être divisé en 2 : 24% /2= 12%
20.500 EUR - (20.500 EUR x 12 %) = 18.040 EUR
Paul voit sa pension de retraite réduite de 25.000 EUR à 18.040 EUR.
Sanction en cas de dépassement de la limite pour le travail flexi-job
Les revenus du travailleur pensionné flexi-jobber dépassent pour l’année 2025 la nouvelle limite supplémentaire pour les revenus provenant d’un flexi-job ( 7.876 EUR - montant 2025).
La limite générale n’est pas dépassée.
Dans ce cas, la pension du travailleur pensionné flexi-jobber sera réduite de la ½ du pourcentage de dépassement des revenus du flexi-job par rapport au montant de la limite supplémentaire ( 7.876 EUR/an – montant 2025).
Exemple :
Michel exerce une activité salariée lui générant des revenus de 2.200 EUR/an. Il est également flexi-jobber : il perçoit un revenu de 9.800 EUR/an.
Sa pension de retraite s’élève à 25.000 EUR. Il a des enfants à charge.
Étape 1 : vérification de la limite générale
La limite générale qui s’applique à Michel est 15.175 EUR/an (montant 2025)
2.200 EUR + 9.800 EUR = 12.000 EUR
Les revenus que Michel a perçus respectent la limite générale ( 15.175 EUR - montant 2025)
Etape 2 : vérification de la limite supplémentaire pour les flexi-jobs
La limite supplémentaire pour les flexi-jobs est 7.876 EUR/an (montant 2025)
9.800 EUR - 7.876 EUR = 1.924 EUR
Les revenus que Michel perçoit en tant que flexi-jobber dépassent de 24% % la limite supplémentaire :
(9.800 EUR - 7.876 EUR)/ 7.876 EUR = 24%
Ce pourcentage doit être divisé en 2 : 24%/2= 12%
25.000 EUR - (25.000 EUR x 12 %) = 22.000 €
Michel voit sa pension de retraite réduite de 25.000 EUR à 22.000 EUR.
Sanction en cas de dépassement de la limite générale
Pour rappel, en cas de dépassement de la limite générale , la sanction est la diminution du montant de la pension à concurrence du même pourcentage que celui du dépassement des revenus professionnels par rapport à la limite générale.
Exemple :
Alexis exerce une activité salariée lui générant des revenus de 20.000 EUR/an. Il est également flexi-jobber : il perçoit un revenu de 4.000 EUR/an.
Sa pension de retraite s’élève à 25.000 EUR. Il a des enfants à charge.
Étape 1 : vérification de la limite générale
La limite générale qui s’applique à Alexis est 15.175 EUR/an (montant 2025)
20.000 EUR + 4.000 EUR = 24.000 EUR
24.000 EUR - 15.175 EUR = 8.825 EUR
(24.000 EUR - 15.175 EUR) / 15.175 EUR = 58%
Les revenus qu’Alexis a perçus dépassent de 58% la limite générale ( 15.175 EUR - montant 2025).
Le montant de sa pension de retraite est donc réduit de 58% : 25.000 EUR - (25.000 EUR x 58%) = 10.500 EUR
Etape 2 : vérification de la limite supplémentaire pour les flexi-jobs
La limite supplémentaire pour les flexi-jobs est 7.876 EUR/an (montant 2025)
Les revenus qu’Alexis perçoit en tant que flexi-jobber ne dépassent pas cette limite supplémentaire.
Source(s) :
- Arrêté royal du 26 avril 2024 modifiant l’article 64 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 13.12.2024 ; www.onp.be.
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