Pension de survie en régime salarié : assouplissements concernant le cumul avec des revenus professionnels
En assouplissant les règles de cumul des revenus professionnels autorisés dans le régime de pension des travailleurs salariés pour les ayants droit de moins de 65 ans avec enfants à charge, bénéficiaires d’uniquement une seule ou plusieurs pensions de survie, les autorités souhaitent remédier partiellement à la pénurie sur le marché du travail.
Cet assouplissement aura également un effet positif pour le bénéficiaire de la pension de survie.
Poursuivez votre lecture pour découvrir tout ce qu’il faut savoir !
Revenus complémentaires illimités
Un pensionné peut percevoir des revenus complémentaires illimités en plus de sa pension :
- à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le pensionné atteint l’âge de 65 ans ;
- s'il peut justifier de 45 ans de carrière professionnelle au moment de la prise de cours de la pension de retraite.
Attention ! Les pensionnés de 65 ans dont le conjoint bénéficie d’une pension de ménage doivent cependant encore se limiter aux montants ci-dessous. En effet, la pension de ménage (75 %) est supérieure à la pension d’isolé (60 %) et ne s’applique que lorsque le conjoint perçoit un revenu limité.
Plafond
Principe
Les montants suivants sont d'application à partir du 1er janvier 2023.
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Plafond pour les activités en tant que : |
Charge d'enfant |
Le pensionné est plus jeune que l'âge normal de la pension |
Le pensionné a moins de 65 ans et ne perçoit qu'une pension de survie |
Le pensionné a atteint l'âge normal de la pension (et conjoint avec pension au taux de ménage) |
Le pensionné a 65 ans et compte une carrière de 45 ans ou plus |
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Travailleur salarié, fonctionnaire ou mandat |
Non
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9.236,00 EUR |
21.505,00 EUR |
26.678,00 EUR |
Pas de limitation |
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Oui
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13.854,00 EUR |
32.257,00 EUR (si 1 enfant à charge) |
32.451,00 EUR |
Pas de limitation |
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Indépendant (ou mix salarié-indépendant) |
Non
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7.389,00 EUR |
17.204,00 EUR |
21.342,00 EUR |
Pas de limitation |
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Oui |
11.083,00 EUR |
25.806,00 EUR (si 1 enfant à charge) |
25.960,00 EUR |
Pas de limitation |
Ces plafonds sont indexés chaque année.
Si différents plafonds sont d’application pendant une même année civile, il ne sera tenu compte que du montant le plus élevé (à l’exception de l’année durant laquelle le travailleur atteint l’âge de 65 ans).
Attention : durant la première année de la pension, les montants maximums susmentionnés doivent être proratisés. Par exemple : un travailleur part à la pension le 01/05 de l’année. Dans ce cas, le plafond doit être proratisé de 8/12e.
À partir du 1er janvier 2023, le cumul autorisé pour le bénéficiaire d’une pension de survie ayant un ou plusieurs enfants à charge est étendu comme suit :
- Dans le cas d’une activité salariée ou dans le secteur public :
- S’il y a un enfant à charge : augmentation de 10.752 EUR
- S’il y a plusieurs enfants à charge : augmentation de 10.752 EUR pour le premier enfant + 5.376 EUR par enfant à charge supplémentaire
- Dans le cas d’une activité indépendante :
- S’il y a un enfant à charge : augmentation de 8.602 EUR ;
- S’il y a plusieurs enfants à charge : augmentation de 8.602 EUR pour le premier enfant + 4.301 EUR par enfant à charge supplémentaire.
Sanction en cas de dépassement
Si un pensionné gagne plus que le revenu autorisé, sa pension sera réduite du pourcentage du dépassement.
Source(s) :
- Arrêté royal du 19 janvier 2023 modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d'une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels, M.B. 14 février 2023.
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