Pas de précompte professionnel pour les heures de travail d'étudiant supplémentaires prestées dans le secteur des soins au cours du T3/2022 et T4/2022
Les rémunérations payées à des étudiants sont en principe soumises au précompte professionnel.
Toutefois, la législation prévoit des situations dans lesquelles le précompte professionnel n’est pas dû. C’est notamment le cas pour les revenus des étudiants occupés par un travailleur du secteur des soins et avec cotisation de solidarité au cours du T3 et du T4 de 2022.
Exception générale
Aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations qui sont payées ou attribuées à des étudiants aux conditions suivantes :
- Les rémunérations sont octroyées dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants;
- L’occupation est limitée à 475 heures de travail par année civile;
- Aucune cotisation de sécurité sociale n’est due sur ces rémunérations, à l’exception de la cotisation de solidarité.
Exceptions spécifiques
Pour pallier la pénurie de personnel, les éléments suivants ne seront pas pris en compte pour déterminer si le contingent de 475 heures a été atteint :
- Les heures de travail d’étudiant prestées au cours du T1/2022 auprès d’employeurs du secteur des soins et de l’enseignement ;
- 45 heures de travail prestées au cours du T1/2022 auprès d’employeurs ne faisant pas partie du secteur des soins et de l’enseignement, n’étant pas soumises aux cotisations sociales ;
- Les heures de travail d’étudiant prestées au cours du T2/2022 auprès d’employeurs du secteur des soins et de l’enseignement, n’étant pas soumises aux cotisations sociales ;
- Les heures de travail d’étudiant prestées au cours du T3/2022 et T4/2022 auprès d’employeurs du secteur des soins, n’étant pas soumises aux cotisations sociales.
Cette règle est d’application pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er juillet 2022.
De plus, aucun précompte professionnel n’est dû pour ces heures.
Source :
- Arrêté royal du 27 novembre 2022 modifiant l’annexe III de l’AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté dans le secteur des soins au cours du troisième et quatrième trimestre de 2022, M. B. 2 décembre 2022.
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