Flash info : Officialisation des modifications apportées aux mesures pour l'emploi en Flandre !

Officialisation des modifications apportées aux mesures pour l'emploi en Flandre !

Date : 1/02/2019 Département : Flash

Il y a quelques temps, la Flandre a décidé d'apporter des modifications limitées aux mesures pour l’emploi flamandes en vigueur depuis le 1^er juillet 2016.

Les modifications proposées étaient entrées en vigueur le 1^er janvier 2019, mais la publication de la législation y relative se faisait attendre.

Vous êtes curieux de savoir si ces modifications auront des conséquences sur votre politique d'embauche et votre administration des salaires ? Alors poursuivez votre lecture !

Augmentation de la réduction ONSS pour tous les demandeurs d'emploi âgés inoccupés

Réduction ONSS flamande demandeurs d'emploi âgés inoccupés : conditions

Les conditions suivantes doivent être remplies pour ouvrir le droit à la réduction ONSS :

Être occupé en Région flamande ;
Être âgé d’au moins 55 ans au dernier jour du trimestre de l’entrée en service ;
Appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle (= secteur privé marchand) ;
Être enregistré comme demandeur d’emploi inoccupé auprès du VDAB dans « Mijn Loopbaan » pendant au moins 1 jour ouvrable avant le mois de l’entrée en service ;
Ne pas avoir dépassé le plafond salarial trimestriel de référence de 13.945 EUR aux 1^er, 2^e et 3^e trimestres, et de 18.545 EUR au 4^e trimestre. Pour les intérimaires, le plafond salarial trimestriel est de 13.945 EUR en 2019. À partir de 2020, le plafond salarial majoré de 18.545 EUR s'appliquera toujours pour le premier trimestre de l’année civile ;
Ne pas avoir été occupé chez le même employeur pendant les 4 trimestres précédant le trimestre de l’engagement. Il doit donc s’agir de nouveaux engagements ;
Les travailleurs âgés n’ayant pas fourni de prestations de travail effectives durant tout le trimestre n’ont pas droit à la réduction groupe-cible. L’exclusion du droit à la réduction groupe-cible susmentionné ne s'applique pas dans les cas suivants :

1. Suspension du contrat de travail pour l’un des motifs de suspension prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (telle que maladie ou accident) ;
2. Interruption complète dans le cadre d'un crédit-temps ;
3. Interruption complète dans le cadre d'un congé thématique ;
4. Dispense de prestations pendant la période de préavis.

Montant de la réduction ONSS

À partir du 1^er janvier 2019, il sera possible de bénéficier d'une dispense de cotisations patronales de base pour les demandeurs d'emploi âgés inoccupés durant le trimestre de l’engagement et les 7 trimestres suivants.

Si vous avez demandé une réduction ONSS et que celle-ci est octroyée pour un engagement avant le 1^er janvier 2019, vous pouvez continuer à bénéficier de la dispense de cotisations patronales de base pour les trimestres restants.

Relèvement du forfait ONSS pour les travailleurs âgés en activité de 60 ans ou plus le dernier jour du trimestre

Réduction ONSS travailleurs âgés en activité : conditions

Une réduction ONSS est octroyé à un employeur occupant un travailleur âgé qui satisfait aux conditions suivantes :

Être occupé en Région flamande ;
Être âgé d’au moins 55 ans au dernier jour du trimestre de l’occupation (il n’y a pas d’âge maximum) ;
Appartenir à la catégorie 1 de la réduction structurelle (= secteur privé marchand) ;
Ne pas avoir dépassé le plafond salarial trimestriel de 13.945 EUR aux 1^er, 2^e et 3^e trimestres, et de 18.545 EUR au 4^e trimestre. Pour les intérimaires, le plafond salarial trimestriel de référence est de 13.945 EUR en 2019. À partir de 2020, le plafond salarial majoré de 18.545 EUR s'applique toujours pour le premier trimestre ;
Les travailleurs âgés n’ayant pas fourni de prestations de travail effectives durant tout le trimestre n’ont pas droit à la réduction groupe-cible. L’exclusion du droit à la réduction groupe-cible susmentionné ne s'applique pas dans les cas suivants :

1. Suspension du contrat de travail pour l’un des motifs de suspension prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (telle que maladie ou accident) ;
2. Interruption complète dans le cadre d'un crédit-temps ;
3. Interruption complète dans le cadre d'un congé thématique ;
4. Dispense de prestations pendant la période de préavis.

Montant de la réduction ONSS

À partir du 1^er janvier 2019, la réduction groupe-cible travailleurs âgés en activité s'élève au maximum aux montants suivants :

600 EUR/trimestre pour un travailleur âgé en activité d'au moins 55 ans, mais de moins de 60 ans le dernier jour du trimestre de l’occupation ;
1.500 EUR/trimestre pour un travailleur âgé en activité d'au moins 60 ans le dernier jour du trimestre de l’occupation.

Relèvement du plafond salarial pour les demandeurs d'emploi âgés inoccupés et les travailleurs âgés en activité

Le plafond salarial trimestriel à respecter pour pouvoir entrer en ligne de compte pour la réduction ONSS travailleurs âgés s'élève à 13.945 EUR pour les 1^er, 2^e et 3^e trimestres à partir du 1^er janvier 2019. Au 4^e trimestre, le plafond salarial est de 18.545 EUR.

Pour les intérimaires, le plafond salarial trimestriel est de 13.945 EUR en 2019. À partir de 2020, le plafond salarial majoré de 18.545 EUR s'applique toujours pour le premier trimestre.

Majoration de la réduction ONSS jeunes peu qualifiés

Réduction ONSS jeunes peu qualifiés : conditions

Un jeune peut ouvrir le droit à une réduction ONSS jeune peu qualifié si les conditions suivantes sont remplies :

Être occupé en Région flamande ;
Être entré en service à partir du 1^er juillet 2016 ;
Tant pour les employeurs du secteur privé que ceux du secteur public ;
Être âgé de moins de 25 ans le dernier jour du trimestre de l’entrée en service ;
Ne plus être soumis à l’obligation scolaire à temps plein, c.-à-d. être âgé de 16 ans ou de 15 ans et avoir suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire ;
Être peu ou moyennement qualifié au moment de l’entrée en service. Par « peu qualifié » s'entend tout travailleur n’ayant pas de diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire/2^e année du 3^e degré, ou de diplôme ou certificat équivalent. Par « moyennement qualifié » s'entend tout travailleur ayant au maximum un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire/2^e année du 3^e degré ou un diplôme ou certificat équivalent. Le jeune (encore moyennement qualifié au moment de l’engagement) ne suit pas de formation grâce à laquelle il peut obtenir, dans les 4 mois suivant son engagement, un diplôme ne relevant pas de la définition « moyennement qualifié ». Si le diplôme n'est pas obtenu dans ce délai, l'employeur peut tout de même appliquer la réduction groupe-cible jeune moyennement qualifié. Une DmfA de modification devra être introduite pour les trimestres écoulés. Si le jeune travailleur n’obtient un diplôme supérieur que par la suite, l’employeur conservera son droit à la réduction groupe-cible pour la durée restante ;
Son salaire trimestriel de référence doit être inférieur à 7.500 EUR pendant les 4 premiers trimestres de l’occupation ET inférieur à 8.100 EUR pendant les 4 trimestres suivants ;
Le jeune doit disposer d’un portefeuille de carrière au plus tard le dernier jour du trimestre de l’engagement pour que la réduction groupe-cible puisse être appliquée de manière optimale.

Montant de la réduction ONSS

À partir du 1^er janvier 2019, lors de l'embauche d'un jeune peu qualifié, l’employeur pourra bénéficier pendant 2 ans d'une dispense complète de cotisations patronales de base.

Source :

Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi?programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale.
Arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2016 portant exécution de diverses dispositions du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes cibles, M.B. 24 janvier 2019.

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