Date : 10/07/2020  Département : Flash  

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Dans notre flash du 5 juin 2020, nous vous annoncions la reconnaissance du COVID-19 comme maladie professionnelle pour les travailleurs occupés dans les secteurs cruciaux ou les services essentiels.

Les travailleurs ayant exercé, pendant la période du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 inclus, une activité professionnelle dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels, tels que définis dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, seront indemnisés par Fedris dans les cas suivants :

• Les conditions de travail ou la nature des activités professionnelles exercées rendent régulièrement impossible de conserver une distance d’1,5 mètre dans les contacts avec d’autres personnes ;
• Au maximum 14 jours se sont écoulés entre la survenance de la maladie et la date de la dernière prestation de travail effective du travailleur en dehors de son domicile ;
• Au maximum 14 jours se sont écoulés entre la survenance de la maladie et la date à laquelle l’entreprise où le travailleur exerçait son activité professionnelle a cessé d’être reprise à l’annexe de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.

Source(s) :

• Arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19, M.B. 8 juillet 2020.

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