Octroyez-vous des heures de relance avec un sursalaire ?
Un projet de législation prévoit la réintroduction des heures de relance dans le cadre de l’AIP 2023-2024.
Principe
L’AIP 2023-2024 introduit à nouveau 120 heures de relance pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
À certaines conditions, un travailleur peut prester, en plus du contingent de base d'heures supplémentaires volontaires, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles par année civile, appelées « heures de relance ».
Il peut concrètement :
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2023 inclus ;
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles en 2024 ;
- prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
Remarque : les heures de relance prestées sont déduites du nombre d’heures supplémentaires nettes dans le secteur Horeca pour lesquelles une exonération peut être appliquée durant la période imposable concernée.
Les heures de relance ne doivent être prises en compte ni pour la limite interne ni pour le calcul de la durée de travail. De plus, ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Puisque ces heures ne donnent pas lieu au paiement d'un sursalaire, elles n’entrent en considération ni pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires, ni pour la réduction d'impôt pour les heures supplémentaires.
Les heures de relance sont exonérées d’ONSS. Même si le processus législatif ne sera très probablement pas encore terminé à cette date, l’ONSS acceptera cette exonération dès le 1er juillet 2023.
Les heures de relance sont exonérées de précompte professionnel. Le projet de législation prévoit explicitement que l’exonération ne s’applique que si les rémunérations des heures supplémentaires volontaires additionnelles ne dépassent pas celles qui seraient dues pour ces heures s’il ne s’agissait pas d’heures supplémentaires.
Les suppléments éventuels pour le travail du dimanche, le travail du soir, etc. qui sont prévus dans contrat de travail ou une convention collective de travail et qui sont également dus en dehors de la prestation d'heures supplémentaires, ne sont pas considérées comme des rémunérations supplémentaires.
Si un employeur octroie par convention un sursalaire pour des heures de relance, l’exonération fiscale ne pourra alors pas être appliquée.
L’exonération en matière d’impôts sur les revenus est limitée aux rémunérations payées au plus tard à la fin de la deuxième année civile suivant l’année au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été prestées.
En attendant les nouvelles dispositions légales visant à étendre l’exonération fiscale existante, le précompte professionnel dû sur ces heures devra toutefois encore être retenu et versé.
Pour avoir recours à ces heures de relance, l’employeur et le travailleur doivent conclure au préalable un accord écrit dans lequel le travailleur indique sa volonté explicite de prester ces heures supplémentaires volontaires de relance. Cet accord a une durée de validité d’au maximum 6 mois.
Pour pouvoir appliquer les heures de relance, les heures supplémentaires volontaires ordinaires ne doivent pas être épuisées.
Attention : les dispositions ci-dessus sont basées sur un projet de loi et sont donc encore susceptibles de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 26 juin 2023 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 (DOC 55 3446/001).
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