Octroierez-vous encore des droits d'auteur en 2024 ?
La loi-programme du 26 décembre 2022 a réformé en profondeur la législation relative aux droits d’auteur. Son champ d’application a en effet été limité et de nouveaux plafonds ont été fixés.
L’objectif du législateur était de revenir à l’objectif initial de la législation, à savoir un régime fiscal distinct pour les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans le cadre d’activités artistiques.
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2023 pendant une période imposable se rapportant au plus tôt à l’exercice d'imposition 2024.
La loi prévoyait toutefois temporairement un régime fiscal transitoire pour les personnes qui percevaient déjà des droits d’auteur en 2022, mais n’entraient pas en ligne de compte pour le nouveau régime.
Le bénéficiaire pouvait dans ce cas continuer à bénéficier de droits d’auteur, mais certaines restrictions avaient été prévues.
Cette mesure fiscale transitoire s’appliquait uniquement en 2023.
Si vous souhaitez octroyer, en 2024, des droits d’auteur bénéficiant du régime fiscal avantageux, il conviendra donc de satisfaire au cadre législatif plus strict.
Il faudra notamment respecter le champ d'application matériel et personnel.
a) Champ d’application matériel
Les revenus issus des droits d’auteur sont les revenus :
- qui résultent de la cession ou de l'octroi d'une licence par le titulaire originaire, ses héritiers ou légataires, de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés au livre XI, titre 5, du Code de droit économique ou par des dispositions analogues de droit étranger ;
- qui se rapportent à des oeuvres littéraires ou artistiques originales visées à l'article XI.165 du Code de droit économique ou à des prestations d'artistes-interprètes ou exécutants visées à l'article XI.205 du même Code ;
- en vue de l'exploitation ou de l'utilisation effective, sauf en cas d'évènement indépendant de la volonté des parties contractantes, de ces droits, conformément aux usages honnêtes de la profession, par le cessionnaire, le détenteur de la licence ou un tiers.
b) Champ d'application personnel
Le bénéficiaire doit lui aussi satisfaire à certaines conditions.
Le bénéficiaire doit en effet :
- soit disposer d'une attestation du travail des arts ;
- soit (à certaines conditions) avoir cédé ou octroyé en licence les droits précités à un tiers aux fins de communication au public, d’exécution ou de représentation publique, ou de reproduction.
Différentes conditions doivent par ailleurs être remplies.
Source(s) :
- Loi-programme du 26 décembre 2022, M.B. 30 décembre 2022.
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