Obligations de l'employeur concernant la priorité donnée aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant : éclaircissements
Un travailleur à temps partiel peut introduire une demande écrite auprès de son employeur pour l’obtention d’un emploi à temps plein, ou d'un autre emploi (complémentaire ou non) à temps partiel permettant d'accroître sa durée de travail hebdomadaire.
Si, en tant qu'employeur, vous recevez une telle demande, vous devez, après avoir confirmé la réception de la demande, informer le travailleur par écrit d’un emploi vacant à temps plein ou à temps partiel qui concerne la même fonction que celle que le travailleur concerné exerce déjà et pour laquelle il possède les qualifications requises.
La publication de l’arrêté royal apporte des éclaircissements concernant les obligations de l’employeur et permet donc l'application de cette mesure !
Vous ne devez effectuer la communication que lorsque l’emploi vacant a pour conséquence que le régime de travail convenu est augmenté durant une période ininterrompue d'au moins un mois ou pour une durée indéterminée, soit par l’adaptation du contrat de travail existant, soit par le remplacement du contrat de travail existant par un nouveau contrat de travail.
Cette information doit être transmise au travailleur dans un délai d'un mois qui débute le jour suivant le jour où l'emploi devient vacant et qui est calculé de date à date.
Cette communication peut être effectuée de l’une des façons suivantes :
- Par lettre recommandée à la poste ;
- Par la remise d'un écrit dont le double est signé par le travailleur à temps partiel pour réception ;
- De manière électronique, moyennant un accusé de réception du travailleur à temps partiel.
La communication mentionne le délai dans lequel le travailleur à temps partiel doit réagir, sans que celui-ci soit inférieur à une semaine ou supérieur à un mois.
Cette communication contient les informations suivantes :
- Description sommaire de la fonction ;
- Durée du contrat ;
- Volume de travail et horaire ;
- Lieu de travail.
Vous devez conserver une copie de la communication sous format papier ou sous format électronique pendant 7 ans.
Sanction prévue pour l’employeur
Principe
La cotisation de responsabilisation est uniquement due durant les mois pendant lesquels le travailleur à temps partiel reçoit une allocation de garantie de revenus. Cette cotisation s'élève à 25 EUR par mois et par travailleur et est due pour un trimestre complet.
Vous êtes redevable de cette cotisation à partir du trimestre qui suit les quatre trimestres au cours desquels au moins une heure complémentaire était disponible et aucun travailleur occupé chez vous et bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus ne s'est vu octroyer de manière prioritaire la ou les heure(s) complémentaire(s) disponible(s).
Cette cotisation ne sera pas due à partir :
- soit du trimestre au cours duquel toutes les heures complémentaires disponibles ont été attribuées à au moins un des travailleurs à temps partiel occupé chez l'employeur et bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus, de telle sorte que sa durée hebdomadaire de travail moyenne a augmenté ;
- soit du trimestre pendant lequel l'employeur était redevable de la cotisation pour le quatrième trimestre consécutif et qu'aucune heure complémentaire n'a été disponible durant ces quatre trimestres précédents.
Non-redevabilité
Vous n'êtes pas redevable de cette cotisation de responsabilisation si vous pouvez démontrer ce qui suit :
- Vous ne deviez pas effectuer la communication de l’emploi vacant car les conditions n’étaient pas remplies ;
- Le travailleur n’entrait pas en ligne de compte pour l’attribution des heures complémentaires parce qu'il ne s'agissait pas de la même fonction et qu'il ne possédait pas les qualifications nécessaires ;
- Le travailleur n'entrait pas en ligne de compte pour l'attribution des heures complémentaires parce qu’il s'agissait d'heures complémentaires portant sur des prestations pendant les mêmes tranches horaires que celles effectuées par le travailleur concerné ;
- Le travailleur était occupé dans une autre unité d'établissement que l'unité où les heures complémentaires étaient disponibles ;
- Vous avez offert tous les emplois vacants à temps plein ou à temps partiel au travailleur concerné.
Contrôle
Un échange d'information prévu entre l’ONEM et l’ONSS permettra d'effectuer un contrôle du respect des obligations susmentionnées.
Si l’ONSS constate que le volume de travail a augmenté durant le trimestre en cours par rapport à la moyenne du volume de travail des quatre trimestres précédents, et si la durée moyenne de travail du travailleur bénéficiant d'une allocation de garantie de revenus n'a pas augmenté, l’ONSS demandera à l’employeur de justifier la situation.
Entrée en vigueur
À partir du 1er avril 2019. La cotisation de responsabilisation sera donc due pour la première fois au 2e trimestre 2020.
Source(s) :
- Arrêté royal du 2 mai 2019 d'exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, M.B. 15 mai 2019.
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