Date : 25/12/2020  Département : Flash  

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Les personnes physiques qui ne sont pas des entreprises selon le Code de droit économique bénéficient d’un sursis temporaire pour certaines saisies et cessions jusqu’au 31 janvier 2021. Cette période pourrait encore être prolongée.

Les saisies/cessions ci-dessous ne peuvent notamment plus être pratiquées temporairement à l’encontre d’une personne physique :

• Saisie-exécution sur les biens immobiliers autres que ceux où le débiteur a son domicile ;
• Saisie-exécution sur les biens immobiliers autres que ceux où le débiteur a son domicile qui avait déjà été pratiquée avant le 24 novembre 2020 ;
• Saisie-arrêt conservatoire ou saisie-arrêt-exécution ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent ;
• Cession de rémunération telle que définie dans la loi concernant la protection de la rémunération.

Le sursis ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Créances alimentaires (pensions alimentaires) ;
• Cas dans lesquels le débiteur marque son accord sur la saisie ou la poursuite de l'exécution forcée ;
• Recouvrements de condamnations en matière pénale ;
• Recouvrements de toutes sommes dues à la suite d’une fraude fiscale ou sociale ;
• Notifications d’hypothèques légales.

Source(s) :

• Loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B. 24 décembre 2020.

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