Nouvelle réglementation fiscale pour les indemnités octroyées aux artistes à partir de 2024
Au 1er janvier 2024, la réglementation fiscale actuelle relative aux activités artistiques relevant du régime des petites indemnités en matière sociale sera adaptée.
Ces modifications sont motivées notamment par les adaptations sociales apportées au régime des petites indemnités, qui deviendra « l'indemnité des arts amateurs » au 1er janvier 2024.
Poursuivez votre lecture pour découvrir les grandes lignes de cette nouvelle réglementation.
Conditions d’exonération fiscale en 2024
Certaines indemnités payées ou octroyées pour des prestations fournies par un artiste à partir du 1er janvier 2024 seront exonérées fiscalement à certaines conditions.
a. Conditions relatives aux indemnités de frais forfaitaires et aux frais de transport remboursés
Les indemnités de frais forfaitaires octroyées pour la fourniture de prestations artistiques pour le compte d'un donneur d’ordre seront exonérées fiscalement à certaines conditions.
La notion de « prestation artistique » vise les prestations qui apportent une contribution artistique nécessaire à une création ou à un spectacle artistique dans le domaine des arts, à savoir : arts visuels et audiovisuels, musique, littérature, spectacle, théâtre, chorégraphie et bande dessinée, à l’exclusion des prestations technico-artistiques et artistiques de soutien.
Une contribution artistique est jugée nécessaire au résultat artistique obtenu si le résultat n'aurait pas été atteint en l’absence de celle-ci.
L'indemnité de frais forfaitaire peut être octroyée pour au maximum 30 jours par année civile sur lesquels de telles prestations sont fournies. La limite maximale définie actuellement par année civile disparaît.
En outre, à certaines conditions, les frais de déplacement octroyés et remboursés ne sont pas non plus soumis aux impôts. Les frais de déplacement effectifs pour l’utilisation d'un véhicule privé ou d'un vélo sont déterminés selon les règles applicables pour les déplacements effectués pour les besoins du service par les membres du personnel de la fonction publique fédérale.
L'indemnité forfaitaire de frais peut ainsi s’élever à 70 EUR au maximum par donneur d’ordre (montant non indexé), en ce compris le remboursement des frais de déplacement effectifs, qui ne peuvent pas dépasser 20 EUR par jour.
Si le donneur d’ordre paie un montant supérieur, la totalité de l’indemnité, y compris le remboursement des frais de déplacement effectifs, n’entre pas en ligne de compte pour la dispense.
Enfin, au moment de la prestation des prestations artistiques, le contribuable ne peut pas être lié par un contrat de travail, un contrat d’entreprise ou une désignation statutaire au même donneur d’ordre, sauf si l'artiste ou le donneur d’ordre peut prouver que les prestations des différentes activités sont de natures différentes.
b. Enregistrement
Outre les conditions susmentionnées, il existe désormais une obligation d'enregistrement via l’application électronique sécurisée mise à disposition par l’ONSS.
Ainsi :
- Avant la prestation, le contribuable doit être valablement enregistré comme exécutant via l’application électronique sécurisée ;
- Avant la prestation, le donneur d'ordre doit être valablement enregistré comme donneur d’ordre via l'application électronique sécurisée ;
- Au plus tard au moment du début de la prestation, celle-ci doit être déclarée par le donneur d’ordre via l’application électronique sécurisée ;
- La prestation fournie doit correspondre complètement au type de prestation déclaré préalablement.
Entrée en vigueur
Ce qui précède sera d'application sur les indemnités payées ou octroyées pour des prestations fournies à partir du 1er janvier 2024.
Source(s) :
- Loi du 31 juillet 2023 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités octroyées à des artistes, M.B. 28 août 2023.
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