Date : 9/04/2021  Département : Flash  

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Pour soutenir le secteur événementiel durement touché par la crise, il a été décidé que 5 travailleurs pourront ouvrir le droit à une nouvelle réduction groupe-cible aux deuxième et troisième trimestres de 2021.

Le droit à cette réduction groupe-cible est lié à des conditions strictes. Découvrez-les ci-dessous !

Champ d'application de la mesure

Pour entrer en ligne de compte pour la nouvelle réduction groupe-cible, l’employeur doit :

• soit relever de la commission paritaire du spectacle (CP 304) ;
• soit relever de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et avoir pour activité principale dans le secteur événementiel l’une des activités suivantes :
  1. • Réalisation de spectacles vivants ;
     • Promotion et organisation de spectacles vivants ;
     • Conception et réalisation de décors ;
     • Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage ;
     • Activités de soutien au spectacle vivant ;
     • Réalisation de créations artistiques ;
     • Activités de soutien à la création artistique ;
     • Exploitation de salles de concert, de théâtre, music-halls, cabarets et autres salles de spectacles ;
     • Exploitation de studios d’enregistrement sonores pour compte de tiers ;
     • Gestion et exploitation de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;
     •  Organisation de salons professionnels et de congrès ;
     • Organisation d’évènements sportifs.

L’employeur doit en outre s’engager à garder en service, entre le 1^er avril 2021 et le 30 septembre 2021, les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée.

Cette condition ne s’applique pas si le travailleur :

• démissionne ,
• est licencié pour motif grave ;
• prend un crédit-temps ou un congé thématique.

L’employeur doit également transmettre une offre concrète et individuelle de formation à tous les travailleurs pour au moins 5 jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021. Cette obligation concerne tous les travailleurs, même ceux en chômage temporaire. Pour les travailleurs à temps partiel, le nombre de jours de formation peut être proratisé sur base de la durée de travail contractuelle.

L’employeur doit, en 2021, s’abstenir :

• de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
• de la distribution de bonus aux membres du conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise ;
• du rachat d’actions propres.

Le conseil d’entreprise doit être informé de l’application concrète de cette mesure au sein de l’entreprise, et notamment de l’offre de formation faisant l’objet de la concertation.
En l’absence de conseil d’entreprise, la délégation syndicale doit être informée. À défaut de délégation syndicale, ce sont les travailleurs qui doivent être informés.

L’entreprise doit enfin garantir que la somme des journées de chômage temporaire force majeure corona et des journées de chômage temporaire pour raisons économiques qui sont reprises dans la DmfA du deuxième et du troisième trimestres 2021, ne dépasse pas la somme des journées de chômage temporaire force majeure corona et des journées de chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques qui sont reprises dans la DmfA du premier trimestre 2021.

Montant

Une réduction groupe-cible G7 est octroyée pour 5 travailleurs au maximum pour les deuxième et troisième trimestres 2021.

Modalités pratiques

Il subsiste encore certaines zones d’ombre concernant les modalités pratiques.

Source(s) :

• Loi de 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, MB 13 avril 2021, 32911.

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