Nouvelle réduction groupe-cible de relance au troisième trimestre 2021 !
Le Gouvernement fédéral travaille actuellement à une mesure de relance temporaire pour l'ensemble des secteurs. Le but est de soutenir les opportunités de réemploi grâce à l’octroi d’une réduction groupe-cible temporaire en cas d'augmentation du volume de travail.
Découvrez ci-dessous la portée concrète de cette mesure.
Conditions
Augmentation du volume de travail au troisième trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 2021
Les employeurs du secteur privé dont le volume de travail au troisième trimestre 2021 augmente par rapport au premier trimestre 2021 (calculé sur base du mu (glob) total) entrent en ligne de compte pour la réduction ONSS.
Cette augmentation peut découler de la diminution du chômage temporaire et/ou de l’engagement.
L’augmentation du volume de travail au troisième trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 2021 doit satisfaire aux conditions suivantes :
- S'élever au moins à 25 % si l’employeur occupe en moyenne moins de 50 travailleurs ;
- S'élever au moins à 20 % (avec une augmentation minimale du « mu (glob) total » égale à 12,5) si l’employeur occupe en moyenne entre 50 et 499 travailleurs ;
- S'élever au moins à 10 % (avec une augmentation minimale du « mu (glob) total » égale à 100) si l’employeur occupe en moyenne 500 travailleurs ou plus.
Attention : l'augmentation du volume de travail ne peut pas être la conséquence d'une opération de restructuration légale telle qu'une fusion, une scission ou une cession de branche d'activité.
Conditions supplémentaires
Outre l’augmentation du volume de travail réel, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée doivent être en service de manière ininterrompue pendant le troisième trimestre 2021.
Une dérogation est prévue dans le cas où le travailleur a remis lui-même sa démission ou s’il a été licencié pour motif grave. - En 2021, l’employeur doit s’abstenir :
- de la distribution de dividendes aux actionnaires ;
- de la distribution de bonus aux membres du conseil d’administration et/ou au personnel de direction de l’entreprise ;
- du rachat d’actions propres.
- Un licenciement collectif ne peut pas être / avoir été annoncé durant le deuxième et le troisième trimestres 2021.
- L’employeur qui doit utiliser un système de caisse enregistreuse dans le cadre de la réglementation relative à la TVA doit se conformer à cette obligation.
- En 2021, l'employeur doit se conformer aux dispositions de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable en ce qui concerne la réalisation de l’objectif interprofessionnel en matière de formation.
Cela signifie concrètement que les CCT qui sont d'application doivent être respectées. En l’absence de CCT sectorielle conclue à ce sujet, il convient de respecter les dispositions relatives au compte formation individuel.
En l’absence de CCT sectorielle et d’un compte de formation individuel, un droit à la formation de 2 jours en moyenne par an, par équivalent temps plein doit être pris en compte.
Montant de la réduction groupe-cible
Employeur lourdement impacté
Une réduction ONSS forfaitaire maximale de 2.400 EUR par travailleur est octroyée si le volume de travail (sur base du calcul mu (glob) total) de l’employeur remplit les conditions suivantes :
- soit le volume de travail du premier trimestre 2021 est 50 % inférieur à celui du premier trimestre 2020 ;
- soit le volume de travail du quatrième trimestre 2020 est 50 % inférieur à celui du quatrième trimestre 2019.
Cette comparaison est faite au niveau de l’employeur. Une photo de la DmfA est prise au 1er juillet 2021.
Attention : la diminution du volume de travail ne peut pas être la conséquence d'une opération de restructuration légale telle qu'une fusion, une scission ou une cession de branche d'activité.
La réduction peut être appliquée pour au maximum 5 travailleurs par unité d'établissement.
En juillet 2021, l’ONSS calculera si une entreprise peut ou non être considérée comme entreprise lourdement impactée. Cette information sera communiquée au secrétariat social.
Employeur pas ou moins lourdement impacté
Les autres employeurs reçoivent pour leur part un réduction des cotisations patronales d'au maximum 1.000 EUR par travailleur.
Cette réduction peut être appliquée pour au maximum 5 travailleurs par unité d'établissement durant le troisième trimestre 2021.
Attention : la mesure ci-dessus n’est pas encore définitive et est donc encore susceptible d’être modifiée.
Source(s) :
- Projet de loi du 28 mai 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, n° 55K2002, www.lachambre.be.
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