Nouvelle prolongation de la reconnaissance comme zones d'aide
Les régions ont la possibilité de définir une zone d'aide en cas de licenciement collectif à grande échelle.
Dans de telles zones d'aide, les employeurs qui, suite à un investissement, créent de nouveaux postes de travail, peuvent bénéficier à certaines conditions d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel.
La dispense s'applique à 25 % du PP retenu sur les rémunérations payées aux travailleurs affectés à ces nouveaux postes de travail créés par investissement. Cette dispense partielle de l'obligation de versement de PP s'applique uniquement sur les rémunérations octroyées à ces travailleurs dans les 2 années qui suivent l’occupation initiale du nouveau poste de travail créé.
Attention : la dispense de versement est octroyée dans un premier temps de manière conditionnelle. Elle ne sera définitive que si l'emploi créé par l'investissement a été maintenu pendant au moins 3 ans (5 ans si l'entreprise ne relève pas du régime des PME).
Cette dispense de versement du précompte professionnel est limitée, durant une période de 36 mois, à un maximum de 7,5 millions d’euros par investissement.
Depuis peu, les régions ont la possibilité de prolonger la période d'application de ces zones d'aide. La durée d'application maximale des zones d'aide existantes a été portée à 7 ans et 6 mois.
La Région wallonne a demandé à ce que la durée d'application des zones d'aide existantes soit prolongée de 18 mois.
De ce fait, les zones d'aide wallonnes suivantes ont été prolongées jusqu'au 30 avril 2025 :
- Seraing ;
- Sambreville ;
- Charleroi ;
- Frameries.
L’application web https://geoportail.wallonie.be vous permettra de contrôler si une parcelle ou une adresse déterminée se situe dans une zone d'aide ou une zone admissible.
La période d'application des zones d'aide flamandes ci-dessous a également été prolongée.
Cela signifie concrètement ce qui suit :
- La période d'application des zones d'aide autour de Genk et Turnhout est prolongée jusqu'au 31 octobre 2022 inclus ;
- La période d'application autour de Zaventem-Vilvorde est prolongée jusqu'au 31 mai 2026.
Source(s) :
- Arrêté royal du 2 septembre 2021 portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour d'Arcelor Mittal, Saint Gobain Sekurit, Caterpillar et Doosan, M.B. 7 septembre 2021 ;
- Arrêté royal du 2 septembre 2021 portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde, M.B. 7 septembre 2021 ;
- Loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, M.B. 22 mai 2014.
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