Nouvelle mesure de soutien pour certaines entreprises flamandes !
Le Gouvernement flamand a décidé de mettre en place une nouvelle mesure d’aide pour certaines entreprises qui sont toujours confrontées à une baisse importante de leur chiffre d’affaires suite à la pandémie de coronavirus.
Vous souhaitez savoir si vous entrez en ligne de compte et connaître les conditions à respecter ? Découvrez-le par vous-même !
Conditions à respecter
- Baisse du chiffre d'affaires de 60 % au moins durant la période allant du 1er août 2020 au 30 septembre 2020 inclus par rapport à la même période de référence en 2019.
Si votre entreprise n'avait pas encore démarré au cours de la période susmentionnée de 2019, la baisse du chiffre d'affaires au cours de la période de référence est comparée au chiffre d'affaires attendu, tel que mentionné dans le plan financier. Si le chiffre d'affaires durant la période précitée de 2019 est anormalement faible, cette période est remplacée par une autre période de référence ;
- Satisfaire aux conditions pour avoir droit à la prime de nuisances corona ou à la prime de compensation corona.
Si vous n’avez pas introduit de demande de prime de nuisances corona, de prime de compensation corona ou de prime de soutien corona, vous devez justifier de façon détaillée, dans votre demande, le rapport de causalité entre les restrictions d'exploitation substantielles subies en raison des mesures de lutte contre le coronavirus et la baisse de chiffre d'affaires ;
- Activité de l’entreprise pendant la période du 1er août au 30 septembre 2020, à moins que votre entreprise n'ait été obligatoirement fermée en raison des mesures de lutte contre le coronavirus ou qu'elle ait été fermée en raison d'une fermeture annuelle normale. Cette condition d'activité doit être remplie au plus tard 7 jours après la publication au Moniteur belge. Si, après cette date, votre entreprise a moins de jours d'ouverture que le nombre de jours de la période de référence, la subvention est réduite de moitié.
Exclusions
- Entreprises en dissolution, cessation, faillite, liquidation ;
- Sociétés holding, sociétés de management ou sociétés de patrimoine ;
- Entreprises dont le gérant est lié, en qualité d'administrateur, d'associé ou de gérant, à une autre entreprise qui a reçu la subvention et à laquelle elles fournissent des services professionnels ;
- Entreprises ayant des arriérés auprès de l'Agence de l'innovation et de l'entrepreneuriat à la suite d'un recouvrement d'une prime de nuisances, de compensation ou de soutien corona perçue indûment ;
- Entreprises qui n'avaient pas encore démarré le 1er août 2020 et qui avaient un siège d'exploitation actif en Région flamande selon les données de la Banque-carrefour des entreprises.
Montant
La subvention s’élève à 7,5 % du chiffre d'affaires hors TVA au cours de la période de référence. Elle ne peut pas dépasser 15.000 EUR.
Attention : si vous êtes un indépendant à titre complémentaire, avez perçu en 2019 un revenu professionnel compris entre 6.996,89 EUR et 13.993,78 EUR et n'exercez pas d'activité salariée s'élevant à 80 % ou plus d'un emploi à temps plein, vous recevrez une subvention de 3,75 % du chiffre d'affaires hors TVA au cours de la période de référence.
Si vous exploitez un établissement où des repas sont régulièrement consommés, ou un établissement de traiteur fournissant régulièrement des services de restauration, vous devez disposer d’un système de caisse enregistreuse pour obtenir une subvention de 3.000 EUR ou plus.
Introduction de la demande
Vous devrez introduire une demande de subvention auprès de l’Agence de l’innovation et l’entrepreneuriat, au plus tôt le 1er octobre 2020 et au plus tard le 15 novembre 2020. Si votre entreprise est obligatoirement fermée en raison des mesures de lutte contre le coronavirus, vous pouvez demander une avance d'au maximum 2.000 EUR avant le 1er octobre 2020. La demande de subvention sera traitée de manière électronique.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement flamand du 7 août 2020 relatif au mécanisme de protection flamand pour les entreprises qui subissent une baisse de leur chiffre d'affaires en raison des mesures intensifiées de lutte contre le coronavirus prises à partir du 29 juillet 2020, modifiant les articles 10 et 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 2020 relatif à la prime de soutien corona et modifiant l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2020 relatif au prêt corona au bail commercial et ajoutant une annexe à cet arrêté, M.B. 17 août 2020 ;
- Communiqué de l’Agence de l’innovation et l’entrepreneuriat, Mécanisme de protection flamand pour les entrepreneurs touchés par le coronavirus en août et en septembre.
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