Nouvelle mesure d'aide en Région de Bruxelles-Capitale !
La Région de Bruxelles-Capitale octroie une prime aux entreprises dont une ou plusieurs unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale ont été tenues de fermer. Pour entrer en ligne de compte pour cette prime, plusieurs conditions spécifiques doivent être remplies.
Découvrez-en les grandes lignes ci-dessous.
Conditions
Cette prime est octroyée aux conditions suivantes :
- Vous avez, à la date du 2 novembre 2020, une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale inscrite à la Banque-carrefour des entreprises, y exercez une activité économique et y disposez de moyens humains et de biens propres qui vous sont spécifiquement affectés ;
- Vous exercez une ou plusieurs des activités visées et êtes inscrit sous ces activités TVA à la BCE au 2 novembre 2020. Vous souhaitez savoir si votre activité entre en ligne de compte ? Découvrez-le ici ;
- Vous êtes/avez été contraint de fermer une ou plusieurs unités d'établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 tel qu'applicable au 2 novembre 2020 ;
- Vous avez réalisé en 2019 un chiffre d'affaires déterminé comme suit :
- Plus de 25.000 EUR si l’entreprise était inscrite à la BCE avant le 1er janvier 2019 ;
- Plus de 25.000 EUR x nombre de jours entre la date d’inscription à la BCE et le 31 décembre 2019 / 365.
Cette condition ne s’applique pas si l’entreprise n’était inscrite à la BCE qu’à partir du 1er octobre 2019 ;
- Vous ne bénéficiez pas du régime de la franchise de la TVA pour les petites entreprises ;
- Vous n’avez pas bénéficié de la prime en vue de l’indemnisation des exploitants des services de taxis et de location de voitures avec chauffeur affectés par les mesures.
Vous devez en outre respecter les conditions fixées par l’ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises.
Certains motifs d’exclusion sont également prévus. Une entreprise sanctionnée sur la base de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 ne pourra ainsi pas prétendre à cette aide ou sera tenue de la rembourser.
Montant de l’aide
Entreprises inscrites à la BCE avant le 1er janvier 2019
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Condition |
Montant |
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Frais fixes supportés et perte de chiffre d’affaires de moins de 25 % |
1.000 EUR |
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Pas de frais fixes supportés et perte de chiffre d’affaires entre 25 % et 40 % |
2.000 EUR |
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Frais fixes supportés et perte de chiffre d’affaires entre 25 % et 40 % |
3.000 EUR |
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Pas de frais fixes supportés et perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % |
4.000 EUR |
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Frais fixes supportés et perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 % |
5.000 EUR |
N’ont pas droit à la prime les entreprises qui :
- ne supportent pas de frais fixes et enregistrent une perte de chiffre d’affaires de moins de 25 % ;
- n’ont pas subi de perte de chiffre d’affaires.
La perte de chiffre d’affaires est déterminée sur la base des accusés de réception des déclarations TVA datés au plus tard du 20 février 2021, pour le quatrième trimestre 2020 par rapport au quatrième trimestre 2019.
Par frais fixes, il faut entendre les coûts suivants liés aux unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale pendant la période de leur fermeture obligatoire :
- Loyers relatifs aux bâtiments ;
- Coûts relatifs à la consommation d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie et d’Internet ;
- Remboursements de crédits hypothécaires ;
- Primes d’assurances souscrites par le bénéficiaire dans le cadre de son activité ;
- Cotisations sociales, personnelles et patronales ;
- Amortissements d’investissements.
Les frais fixes doivent être de 1.000 EUR au minimum.
Attention : si vous avez déjà reçu une prime en vertu de l’arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2021 relatif à une aide aux entreprises exerçant un métier de contact et une activité récréative dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19, la prime à laquelle vous avez droit sera réduite de 1.500 EUR.
Entreprises inscrites à partir du 1er janvier 2019
La prime s’élève à 1.500 EUR si l’entreprise est inscrite à la BCE au plus tôt au 1er janvier 2019 et supporte des frais fixes.
Une prime de 1.500 EUR est octroyée à l’entreprise qui supporte des frais fixes au quatrième trimestre 2019 si elle ne prouve pas de perte de chiffre d’affaires de 25 % ou plus.
Si l’entreprise inscrite à la BCE au quatrième trimestre 2019 atteste une perte de chiffre d’affaires de 25 % ou plus, les dispositions relatives aux entreprises inscrites avant le 1er janvier 2019 sont d’application.
Procédure de demande
La prime doit être demandée en ligne auprès de BEE pour le 25 mars 2021 au plus tard. Une seule demande d’aide peut être introduite par bénéficiaire.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 février 2021 relatif à une aide aux entreprises exerçant des activités non essentielles dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B. 24 février 2021.
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