Nouvelle intervention wallonne pour les entreprises obligatoirement fermées !
Le Gouvernement wallon prévoit une nouvelle mesure d'aide, qui a pour but notamment d'éviter les défauts de paiement et possibles faillites.
Conditions à remplir
L'intervention wallonne est destinée aux entreprises suivantes :
- Très petite, petite ou moyenne entreprise visée à l’article 3, §§ 3 et 5, du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, ou personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations sociales ;
- Entreprise qui possédait une unité d’établissement visée à l’article I. 2., 16°, du Livre 1er, du Code de droit économique, en Région wallonne avant le 19 octobre 2020 et dont l’activité relève d’un des codes NACE-BEL repris dans l’un des secteurs ou partie de secteur visés aux sous-classes suivantes :
- 56.101 du Code NACE-BEL ;
- 56.102 du Code NACE-BEL ;
- 56.301 du Code NACE-BEL ;
- 56.309 du Code NACE-BEL ;
- 93.110 du Code NACE-BEL ;
- 93.121 à 93.129 inclus du Code NACE-BEL ;
- 93.130 du Code NACE-BEL ;
- 93.191 à 93.199 inclus du Code NACE-BEL ;
- 93.212 du Code NACE-BEL.
Attention : si votre entreprise a bénéficié d’une prime octroyée par une autre entité fédérée dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID-19 ou d’une intervention spécifique octroyée conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l’octroi d’une intervention financière dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, vous n’entrez pas en ligne de compte pour cette nouvelle prime.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide octroyée est déterminé sur base de l’effectif d'emploi. L’« effectif d'emploi » est la moyenne du nombre de travailleurs en 2019 occupés dans les liens d’un contrat de travail dans l’ensemble des sièges d’exploitation de l’entreprise correspondant au nombre d’unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-carrefour de la sécurité sociale des quatre trimestres de 2019.
L'aide s'élève à :
- 3.000 EUR si l’effectif d'emploi est de 0 ;
- 5.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 5 ;
- 7.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 5 et inférieur à 10 ;
- 9.000 EUR si l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 10.
Cette intervention ne peut être octroyée qu'une seule fois par entreprise inscrite à la Banque?carrefour des entreprises.
Comment demander cette aide ?
La demande doit être introduite en ligne pour le 15 décembre 2020 au plus tard.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 12 novembre 2020 relatif à l'octroi d'une intervention spécifique en faveur des établissements fermés par décision dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, M.B. 17 novembre 2020.
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