Nouvelle aide bruxelloise pour les hôtels et appart-hôtels !
Le Gouvernement bruxellois a récemment décidé d’accorder une aide financière aux hôtels et appart-hôtels de sa région.
Conditions à remplir
Pour entrer en ligne de compte pour cette prime, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Être un exploitant d’au moins un hôtel ou appart-hôtel établi dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
- Disposer, au 7 juillet 2020, d’un numéro d’enregistrement actif et des attestations d’urbanisme et de sécurité d’incendie valides pour les hôtels et appart-hôtels pour lesquels l’aide est demandée ;
- Satisfaire aux obligations de publication des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique ;
- Remplir au moins deux des trois conditions de santé financière suivantes :
- Les fonds propres, inclus dans le code comptable 10/15 augmenté du code 101, sont supérieurs à la moitié du capital souscrit, code 100, plus l’apport hors capital, code 11, sauf si le bénéficiaire a reconstitué adéquatement ses fonds propres depuis la clôture du dernier exercice fiscal ;
- Le chiffre d’affaires, code 70, de 2019 est supérieur à celui de 2018. Cette condition ne s’applique pas si, conformément à la réglementation applicable, vous n’avez publié qu’une seule fois vos comptes annuels ou ne les avez jamais publiés ;
- Le résultat du bénéfice de l’exercice avant impôts, code 9903, est positif ;
- Ne pas avoir, au moment de la demande d’aide, de dettes sociales et fiscales, sauf si celles-ci font l’objet d’un plan d’apurement conclu avec les autorités compétentes, lequel est dûment respecté ;
- Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019, au sens du règlement européen n° 651/2014.
Remarque : si vous êtes une micro-entreprise ou petite entreprise, cette condition ne s’applique pas si vous ne faites pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité et n’avez pas bénéficié d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration ; - Ne pas avoir reçu jusqu’ici, en tant qu’entreprise, plus de 800.000 EUR d’aide dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État.
Si le bénéficiaire procède à un licenciement collectif entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2020, il ne pourra pas prétendre à cette aide et devra, le cas échéant, la rembourser.
Montant de la prime
Une prime de 1.100 EUR est octroyée par unité de logement (une chambre d’hôtel ou tout espace d’un hébergement touristique dans lequel un ou plusieurs touristes peuvent séjourner), de tout hôtel ou appart-hôtel situé dans la région et dont le bénéficiaire est l’exploitant.
Le nombre d’unités de logement est déterminé sur base de la capacité de base indiquée dans le formulaire de déclaration préalable, introduit auprès de BEE dans le cadre de l’enregistrement de l’hôtel ou appart-hôtel.
Attention : si la capacité de base de l’hôtel ou appart-hôtel est de 18 unités de logement ou moins, l’aide consiste en une prime forfaitaire de 20.000 EUR.
L’aide maximale octroyée est de 200.000 EUR par hôtel ou appart-hôtel et de 800.000 EUR par bénéficiaire.
La demande doit être introduite via le site web de BEE pour le 13 novembre 2020 au plus tard.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2020 relatif à une aide aux hôtels et appart-hôtels dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19, M.B. 26 octobre 2020.
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