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Nouveaux plafonds pour les saisies et cessions à partir du 1er janvier 2019
Date : 4/01/2019 Département : Flash
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Les nouveaux plafonds pour les saisies sur salaire et les cessions de salaire à partir du 1er janvier 2019 ont été publiés au Moniteur belge du 28 décembre 2018.
Pour les revenus professionnels, les plafonds sont appliqués comme suit :
|
Pourcentage saisissable ou cessible |
Revenu mensuel net en 2019 (en EUR) |
Montant maximum saisissable (en EUR) |
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0 % |
Jusqu’à 1.128,00 |
0 |
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20 % |
1.128,01 – 1.212,00 |
16,80 |
|
30 % |
1.212,01 – 1.337,00 |
37,50 |
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40 % |
1.337,01 – 1.462,00 |
50,00 |
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100 % |
Au-delà de 1.462 |
Tout ce qui dépasse 1.462 |
Le montant non saisissable ou cessible pour enfants à charge est porté à 70 EUR (auparavant 68 EUR) par enfant à charge.
Source :
- Arrêté royal du 16 décembre 2018 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 28 décembre 2018, 105492 ;
- Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'article 1er, alinéa 4, de l'A.R. du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1er bis, alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge, M.B. 28 décembre 2018, 106208.
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