Nouveaux montants de remboursement des déplacements domicile-lieu de travail à partir du 1er juillet 2019 : aussi d'application pour le transport privé ?
Suite à l'AIP 2019-2020, le CNT a conclu une nouvelle CCT (n° 19/9) relative au remboursement des frais de transport. Celle-ci prévoit de nouveaux montants pour l’intervention dans le transport public. Des dispositions spéciales sont prévues en ce qui concerne le transport privé.
Montants majorés de remboursement pour le train et les « autres » transports publics
À partir du 1er juillet 2019, de nouveaux montants sont d'application pour le remboursement du transport public organisé par la SNCB. Vous pourrez les consulter prochainement sur notre site web sous la rubrique « Chiffres clés ».
Les dispositions relatives au remboursement des « autres » transports publics restent inchangées, mais, puisque dans le cas d'un prix unitaire, il est fait référence au montant maximal pour une distance de 7 km, il est possible que l'employeur doive payer plus qu'auparavant, et ce, à partir du 1er juillet 2019.
Quid du transport privé ?
L'employeur est uniquement obligé d'intervenir dans les frais de transport public occasionnés au travailleur pour ses déplacements domicile-lieu de travail. Toutefois, de nombreux secteurs et entreprises étendent cette obligation au transport privé, et font eux-mêmes référence à ce qui est spécifié dans les CCT du CNT.
Pour éviter à ces secteurs et entreprises de devoir renégocier l'intervention dans le transport privé, le CNT a prévu deux dispositions spéciales.
Les secteurs et entreprises qui font référence au tableau repris en annexe de la CCT n° 19octies (qui a désormais été remplacée) pour l’intervention dans le transport privé peuvent continuer à appliquer les montants prévus dans ce tableau.
Les secteurs et entreprises qui font référence au tableau repris à l’article 3 de la CCT n° 19octies (qui a désormais été remplacée) pour l’intervention dans le transport privé, et plus précisément, pour l'intervention sur base des « anciens » tarifs de train, peuvent également continuer à appliquer les montants prévus dans ce tableau.
Entrée en vigueur
Les nouveaux montants seront appliqués à partir du 1er juillet 2019.
Source(s) :
CCT n° 19/9 du CNT du 23 avril 2019 – www.cnt-nar.be.
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