Nouveau contrat de formation-insertion en région de langue française à partir du 1er mai 2019 !
Le décret du 4 avril 2019 introduit un nouveau contrat en matière de formation professionnelle individuelle en région de langue française. Ce décret permet d'apporter des modifications aux contrats PFI (Plan Formation-Insertion).
Conditions à remplir pour entrer en ligne de compte pour un tel contrat ?
Le nouveau contrat formation-insertion (CFI) est un contrat conclu entre un stagiaire, un employeur et le FOREM. Pour entrer en ligne de compte pour cette mesure, plusieurs conditions doivent être remplies.
Le stagiaire
Pour entrer en ligne de compte comme stagiaire pour un tel contrat, le travailleur doit être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès du FOREM et conclure un contrat de formation-insertion avec un employeur et le FOREM.
L'employeur
Pour pouvoir conclure un tel contrat en tant qu'employeur, le siège social ou une unité d'établissement de celui-ci doit être établi en région de langue française.
Le contrat
Le contrat conclu entre le stagiaire et le FOREM est un contrat pour une formation-insertion et porte sur une formation professionnelle individuelle qui devrait permettre l’acquisition des compétences nécessaires pour exercer une activité professionnelle chez l'employeur.
L’indemnité
Durant toute la durée du contrat de formation-insertion, le FOREM paie au stagiaire les éléments suivants :
- Allocations de chômage ;
- Prime mensuelle d'au minimum 20 % et d'au maximum 80 % du RMMMG ;
- Indemnité pour frais de déplacement entre la résidence du stagiaire et l’unité d'établissement de l’employeur (si cette distance est d’au moins 5 km) ;
- S'il a des enfants à charge, indemnité pour couvrir les frais de milieux d'accueil, de gardien, de maison d'enfants ou de garderie scolaire attestés par le stagiaire.
L'employeur paie directement au FOREM une intervention financière forfaitaire mensuelle liée au salaire futur du stagiaire. L'employeur ne devra donc plus rien payer directement au stagiaire. Une Dimona (type IVT) devra toutefois encore être introduite. L'employeur devra également souscrire une assurance accidents de travail pour le stagiaire.
Au terme du contrat de formation-insertion, l'employeur engage le stagiaire dans le cadre d'un contrat de travail pour une durée au moins égale à la durée initiale du contrat de formation-insertion. L'employeur n'est pas autorisé à licencier du personnel pour ce faire. En cas de non-respect de cette obligation, le FOREM peut récupérer auprès de l’employeur la totalité des montants correspondant à la différence entre les interventions financières forfaitaires mensuelles versées par l'employeur et les sommes versées par le FOREM au stagiaire.
Organisation dans la pratique ?
Le FOREM développera une plateforme électronique destinée à son usage et à celui des employeurs. La plateforme permettra entre autres l’introduction de demandes et l’enregistrement des formations-insertion. Elle sera accessible au FOREM, aux employeurs et aux stagiaires.
Entrée en vigueur
Le décret entrera en vigueur le 1er mai 2019. Les contrats PFI existants restent d'application. Les contrats conclus à partir du 1er mai 2019 devront toutefois respecter les nouvelles règles.
Source(s) :
Décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B. 15 avril 2019, 38397.
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